janvier 18, 2022

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Une convention pour lutter contre les troubles à l’ordre public

Aujourd’hui a eu lieu la signature de la convention de « Rappel à l’ordre/Transaction » avec le procureur de Mayotte dans la commune de M’tsangamouji.

 

En effet, comme l’indique l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales donne pouvoir au maire de procéder verbalement à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre de sa commune.

Il s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la

sécurité et à la salubrité publiques.

 

“Le Maire de M’tsangamouji remercie le procureur pour son engagement et son dévouement à travers cette convention qui va permettre à la commune de M’tsangamouji d’avoir à disposition un outil direct avec le parquet”.

 

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