février 08, 2023

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Comment obtenir à Mayotte les 100 euros destinés aux contribuables motorisés et ayant eu une activité reconnue en 2021 ?

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Mode d’emploi…

Tout d’abord, il est important de retenir qu’il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule pour bénéficier de l’aide de 100 €. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles d’un véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.

L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. 

En revanche, il n’est pas possible d’obtenir une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.

Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. 

En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier de plusieurs aides, une par personne de plus de 16 ans et utilisant des véhicules différents.

Attention encore, l’aide est soumise à un plafond de revenus (voir sur impots.gouv.fr)

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

• être établi à Mayotte et être domicilié fiscalement en France  au titre de l’année 2021 ;

• être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021

• avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : 

• traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; 

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; 

• bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; 

• bénéfices agricoles (BA) ;

• appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;

• ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;

• utiliser un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré ; 

• être connu de l’administration pour l’impôt sur les revenus ; 

• Être détenteur d’une adresse courriel valide.

Quand et comment demander l’indemnité carburant ?

Il est possible de demander l’indemnité carburant depuis le 16 janvier 2023, à l’aide d’un formulaire qui est mis spécifiquement à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Il est aussi possible de faire une demande de formulaire par courriel adressé à aide.carburant976@dgfip.finances.gouv.fr 

Attention : cette adresse courriel sera opérationnelle uniquement à partir du lundi 23 janvier 2023,

A défaut, un formulaire papier sera remis dans les Etablissements France Services et au service des impôts des particuliers, soit à Mayotte celui de Mamoudzou. 

Toute demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.

Dans le cadre de l’examen de la demande, il pourra être demandé de fournir la copie de carte grise et le certificat d’assurance des véhicules concernés.

4/ Comment s’informer à Mayotte?

-Sur le site « impots.gouv.fr » rubrique «Indemnité carburant de 100 € pour l’usage du véhicule à des fins professionnelles »

-En appelant le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. 

Sur l’espace personnel sur « impôts.gouv » 

A défaut d’espace personnel, en effectuant la demande sur l’espace-courriel réservé à cette aide :  aide.carburant976@dgfip.finances.gouv.fr 

Source : DRFIP

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