octobre 19, 2021

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Un projet de loi 3DS qui pourrait faire progresser le département en termes de foncier et de santé

Dans le cadre de la discussion sur le Projet de Loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), le sénateur Thani MOHAMED-SOILIHI et le groupe RDPI ont proposé des dispositions permettant des avancées majeures pour Mayotte.

Celles-ci concernent tout d’abord le foncier.

En effet, l’article 77 du texte, issu d’une proposition de loi du Sénateur, est relatif à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte. L’article proposé tend à prendre en compte, jusqu’au 31 décembre 2037, la période antérieure au 1er janvier 2008 pour établir le délai de prescription acquisitive de 30 ans. Ce qui n’est actuellement pas le cas, puisque la Commission d’urgence foncière estime à 80 000 le nombre de titres à régulariser dont l’occupation remplit dans les faits les conditions de la possession.

     

Ces avancées concernent aussi les officines de pharmacie, dont les conditions exigées pour une ouverture ont été assouplies. Cette disposition a été soumise au vote du Sénat, à l’initiative et à la demande du maire de Mamoudzou, Ambdilwahedou SOUMAILA, pour palier le faible développement du réseau officinal dans le Département de Mayotte. La loi prévoit désormais d’exempter Mayotte de l’application du délai de deux ans après le recensement.

     

En effet, Mayotte ne compte que 22 officines sur son territoire, alors que l’évolution démographique de la population mahoraise, la topographie de l’île et le réseau de transports en commun privent des communes de ce service essentiel et contraint une grande partie de la population à parcourir de longs trajets pour pouvoir bénéficier de médicaments. Exempter Mayotte du délai de deux ans tendrait à corriger pour partie cette inégalité. Ce Projet de Loi doit encore être débattu devant l’Assemblée Nationale, afin d’être définitivement adopté.

 

Il convient donc d’attendre que le jeu des débats parlementaires soit achevé pour se réjouir des avancées qui pour l’heure ne sont pas acquise mais serviraient effectivement la cause mahoraise.

 

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