octobre 20, 2021

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L’obligation de présentation d’un passeport valide pour un titre de séjour levée par le TA

“Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte a suspendu la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour” se réjouissent les associations de défense des droits des étrangers.

En l’absence de toute représentation consulaire sur le département, il était en effet matériellement difficile pour de nombreuses personnes résidant de longue date dans le département de produire un passeport ou une carte d’identité.

Cela avait pour conséquence : “des milliers de personnes n’ont pas pu faire examiner leur demande de titre de séjour, encourant notamment le risque d’être interpellées et expulsées”.

Ainsi, le juge reconnait l’illégalité de cette pratique indiquant « qu’il ne résulte toutefois d’aucune des dispositions que l’administration serait tenue de conditionner l’enregistrement des demandes de titre de séjour pour lesquelles l’entrée régulière n’est pas une condition préalable à la délivrance du titre sollicité à la production d’un document d’identité comprenant une photographie et encore moins encore à la production d’un passeport en cours de validité ».

L’obligation de présentation d’un passeport ou d’une pièce d’identité valide a donc sauté, mais cela ne devrait pas pour autant faire exploser le nombre d’attributions de titres de séjour. En effet, d’autres filtres et contrôles sont en place…

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