décembre 06, 2022

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Le dispositif TPN rétroactif

10h33 :

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L’activation du dispositif TPN, ou Tarifs de Première Nécessité, a été mis en place à Mayotte par EDM. Ce dispositif sera rétroactif au 1er janvier 2015, afin que personne ne soit lésé.
Le dispositif est élémentaire et concerne les foyers les plus démunis déclarant moins de 2 421 euros par an et par part fiscale. La baisse forfaitaire est calculée en fonction de la puissance compteur et du nombre de personnes vivant dans l’habitation raccordée. Elle pourra atteindre au maximum 24 % de la facture annuelle. Le TPN donne également accès à d’autres droits comme l’ouverture gratuite du compteur, et à un abattement de 80 % des frais de réouverture d’abonnement en cas de coupure pour défaut de paiement. Pour en bénéficier, les personnes ayant déclaré leurs impôts et entrant dans le champ des conditions d’éligibilité n’auront qu’à attendre que les services fiscaux livrent l’information à EDM, qui avertira alors le bénéficiaire par courrier. Si un contribuable estime y avoir droit il lui suffira de contacter EDM qui examinera la demande.

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