Ajustements proposés à l’Ordonnance du 19 septembre 2013 sur la fiscalité à Mayotte

Ces dernières semaines, les élus de Mayotte, communaux et départementaux, ont exposé les difficultés budgétaires des collectivités locales mahoraises.

Les éléments budgétaires et fiscales à ma disposition ne me permettent pas en l’état de me faire une idée exacte des situations, au demeurant changeantes pour certaines.

Néanmoins, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je considère nécessaire que des ajustements soient apportés à l’Ordonnance du 19 septembre 2013 sur la fiscalité à Mayotte, comme cela était prévu.

Le Rapport de la Cour des Comptes sur la « départementalisation de Mayotte » sera rendu public au début de l’année 2016. Le Président Didier MIGAUD viendra le présenter personnellement à la Délégation à l’Outre-mer de l’Assemblée Nationale le 13 janvier prochain.

Au vu de ce Rapport et du bilan de la fiscalité locale directe instituée au 1^er janvier 2014, il sera nécessaire de prendre les dispositions d’ajustements qui apparaitront appropriées.

Mais la discussion budgétaire a ses délais qui ne sont pas compatibles avec ce calendrier. Aussi, sans attendre, j’ai décidé, en concertation avec le Gouvernement, de déposer le présent Amendement au Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015 en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Cet amendement a pour objet d’une part, d’équilibrer légèrement ,dès à présent, la répartition de l’octroi de mer en faveur des Communes de Mayotte, sans pénaliser le Département, et d’autre part, d’appeler les ajustements indispensables de la fiscalité locale et de l’ordonnance du 19 septembre 2015.

La concertation locale entre les élus à Mayotte sur ce sujet est indispensable pour dégager une solution consensuelle entre les communes et le département et surmonter les prérequis à l’amélioration de la fiscalité locale à Mayotte.

M. Ibrahim ABOUBACAR

Député de Mayotte

Membre de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation

et de l’administration générale de la République

Membre de la Commission des affaires européennes

Membre de la Délégation aux Outre-mer

Email : iaboubacar@assemblee-nationale.fr