Ce mardi 20 octobre, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a condamné Farianti M’Dallah, élue à l’Assemblée de Mayotte, et le cogérant de son commerce de Vahibé à 4 000 euros d’amende chacun, dont 2 000 euros avec sursis. Tous deux ont également écopé d’une interdiction de gérer une société commerciale pendant cinq ans.
L’affaire débute lorsque des policiers se rendent dans le commerce pour contrôler les prix de vente de l’eau, encadrés par un arrêté préfectoral. Sur place, ils découvrent un vendeur en situation irrégulière, employé depuis quelques jours sans contrat de travail ni déclaration à l’Urssaf. L’enquête révèle également que les recettes en espèces sont versées sur le compte personnel de l’élue, qu’aucun bilan comptable n’a été établi et qu’une fausse facture a été produite pour les enquêteurs.
Absents à l’audience, les deux prévenus avaient reconnu les faits, invoquant de la négligence. « On voit bien que c’est de la négligence », a plaidé leur avocat, Me Dedry, demandant une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le parquet ne s’y est pas opposé, mais le tribunal a rejeté cette demande.
« Je m’attendais à ce qu’ils soient un petit peu plus cléments », a réagi Me Dedry. Si le tribunal n’a prononcé aucune peine d’inéligibilité, il a toutefois refusé la dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Une décision qui pourrait avoir des conséquences sur le mandat de Farianti M’Dallah à l’Assemblée de Mayotte. Une fois la condamnation devenue définitive, les autorités compétentes pourraient être amenées à examiner sa situation, avec, parmi les éventualités, la perte de son mandat d’élue. « C’est toute la question », a souligné son avocat, Me Dedry. L’avocat doit désormais discuter avec ses clients d’un éventuel appel.
