Le dossier judiciaire est loin d’être clos. Quelques jours seulement après le verdict de la cour d’assises de Mayotte, le parquet a décidé de faire appel de la condamnation prononcée contre le policier de la Brigade anticriminalité reconnu coupable du tir mortel sur Ibou, lors de son interpellation en juillet 2022.
En première instance, le fonctionnaire avait été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, une peine très inférieure aux huit années de prison requises par l’avocat général. Estimant cette sanction insuffisante, le ministère public demande désormais qu’une nouvelle cour d’assises réexamine l’ensemble du dossier.
Cette affaire reste particulièrement sensible à Mayotte. La victime, recherchée depuis plusieurs années, était soupçonnée d’avoir commis une série de viols sur de jeunes filles à M’tsapéré. Au moment de son arrestation, elle avait blessé un policier avec un couteau avant d’être mortellement touchée par un tir. Depuis l’ouverture de la procédure, toute la question porte sur la légalité de l’usage de cette arme de service.
L’appel intervient alors que le Parlement débat de l’évolution du cadre juridique applicable aux forces de l’ordre lorsqu’elles font usage de leur arme. Même si cette réforme ne s’appliquera pas à cette affaire, elle nourrit les interrogations sur l’équilibre entre protection des policiers et contrôle judiciaire de leurs interventions. Désormais, une cour d’assises d’appel devra dire si la peine prononcée en première instance était adaptée aux circonstances des faits.
