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Signature de conventions “sécurité” en Petite-Terre

Signature ce matin à la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) de 2 conventions entre le Procureur de la République Yann LE BRIS, le Maire de Pamandzi Monsieur Madi MADI SOUF et le maire de Dzaoudzi-Labattoir Saïd Omar Oili. L‘une est relative à la procédure de transaction par le Maire et l’autre porte sur la mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre par le Maire. 

 

Ces deux outils confèrent au Maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance des outils permettant d’apporter des réponses rapides et souples à des faits de nature à entraîner des troubles à l’ordre public.

 

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