3 lois essentielles ont été votées pour Mayotte en 2025 : la loi d’urgence, la loi pour la refondation et le durcissement du droit du sol. en l’absence d’un budget voté pour 2026 si le gouvernement et le parlement ne parvenaient pas à se mettre d’accord, certaines mesures continueront de s’appliquer, d’autres resteront gelées faute de crédits.
La loi d’urgence du 24 février 2025, adoptée après les violences, ne dépend pas du budget. Les permis de construire accélérés, les marchés publics simplifiés jusqu’à 2 millions d’euros et les procédures d’urbanisme allégées restent valables. Les mairies peuvent donc lancer des réparations d’écoles ou de dispensaires. Mais les gros chantiers — réfection du CHM, piste longue, réhabilitation du réseau d’eau ou des routes départementales — exigent des crédits nationaux. Sans budget ni ordonnance, ces opérations ne verront pas de nouvelles tranches financières au delà de ce qui a déjà été voté.
La loi du 12 mai 2025 sur le droit du sol, elle, s’applique pleinement. Désormais, pour qu’un enfant né à Mayotte devienne Français, au moins un parent doit résider légalement depuis un an avant la naissance. C’est une règle de droit civil : aucun blocage financier possible.
La plus fragile demeure la loi de refondation du 11 août 2025, qui programme plus de 4 milliards d’euros d’investissements d’ici 2031 : eau, santé, infrastructures et soutien aux communes. Sans loi de finances, ces crédits ne peuvent être débloqués. Les projets de Combani, Pamandzi ou Mtsamboro devront attendre.
Si le gouvernement active l’article 47 de la Constitution, il pourra exécuter le budget par ordonnance. Sinon, seule une loi spéciale assurera les dépenses urgentes. En clair : en l’absence d’un budget adopté, les textes vivent, mais les moyens dorment.
