juillet 03, 2022

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Prorogation de l’octroi de mer votée pour 4 DOM, et Mayotte ?

11h30 :

assemblee nationale

 

L’Assemblée nationale a définitivement voté mardi 16 juin, la prorogation jusqu’en 2020 du système de l’octroi de mer, taxe en vigueur en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Le texte sera définitivement adopté après être repassé devant le Sénat. Le projet de loi était discuté au Parlement en procédure accélérée, l’actuel dispositif arrivant à expiration au 30 juin prochain.

L’octroi de mer, taxe remontant au 17e siècle et actuellement régie par une loi de 2004, impose dans les quatre régions d’outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de production locale. Cette taxe répond au double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales, avec un rendement annuel d’un milliard d’euros, et de stimuler le développement économique local. En décembre 2014, l’Union européenne a autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l’UE jusqu’au 31 décembre 2020.  Le projet de loi transpose ces dispositions et actualise l’octroi de mer sur plusieurs points. En effet, il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs. Si quatre DOM on été cités, on peut légitimement se poser la question : et Mayotte ?

 

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