décembre 02, 2022

Top pub
Top pub
Top pub
Top pub
Top pub

Octroi de mer : Parution du décret d’application

10h53 :

Capture d’écran 2015-08-30 à 12.56.06

La parution ce vendredi 28 août du décret d’application de la loi du 28 juin 2015 relative à l’octroi de mer constitue la dernière étape d’un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des Ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.

Plus d’informations : Octroi de mer – Parution du decret d’application

Articles associés