Réunie en assemblée plénière, l’Assemblée de Mayotte a adopté un cadre encadrant la délivrance et la tarification des autorisations d’occupation des ses terres agricoles. L’enjeu dépasse la simple redevance. Il s’agit de savoir qui occupe quoi, sur quelles bases et avec quel statut, dans un contexte de forte pression sur le foncier du Département-région.
Pourquoi encadrer les autorisations d’occupation temporaire (AOT) des terres agricoles ?
Saindou Attoumani, élu du Département de Mayotte en charge de l’aménagement, a défendu un outil présenté comme pragmatique. « L’objectif, c’est d’encadrer les AOT en zone agricole. C’est de faire en sorte que ceux qui sont en zone agricole, on puisse les répertorier. Et aussi, derrière, avoir un document pour permettre de savoir qui occupe tel endroit et ainsi mettre en place des redevances symboliques. »
En d’autres termes, ce dispositif doit permettre au Département de mieux connaître l’usage réel de son foncier agricole, d’identifier les occupants et de poser un cadre juridique clair.
Une tarification différenciée selon la superficie exploitée
Derrière cette logique de recensement, une tarification à deux niveaux a été instaurée. « Sur des parcelles de moins d’un hectare, la personne va payer 100 euros par an. Sur les parcelles de plus d’un hectare, ils vont payer 150 euros par an. On a mis ces prix parce que ce sont des prix qui sont sur l’arrêté préfectoral sur l’encadrement des parcelles occupées par des agriculteurs professionnels. »
Cette tarification se veut avant tout symbolique, tout en permettant de poser un principe de location officielle des terres agricoles départementales.
Un alignement assumé pour les particuliers et les cultures vivrières
Pour les particuliers exploitant des parcelles agricoles, l’exécutif assume un alignement. « Nous n’avons pas de prix spécifiques, donc on a calqué sur les prix de l’arrêté préfectoral pour permettre de faire payer aussi des redevances pour ceux qui occupent des cultures vivrières sur les parcelles agricoles du domaine du Département. »
Cette décision vise à uniformiser le cadre tarifaire, tout en intégrant les réalités locales, où l’agriculture vivrière occupe une place centrale.
La frontière entre usage vivrier et activité économique soulève des interrogations. « C’est un vrai sujet. Quelqu’un qui cultive plus d’un hectare peut être considéré comme un professionnel puisque, derrière un hectare, il va liquider ses récoltes et ça va engendrer des fonds, mais il ne paie pas de charges alors que le professionnel en paie. »
Un important travail administratif pour sécuriser les occupations foncières
La mise en œuvre de ce dispositif s’accompagne d’un travail administratif. « Le service foncier va faire des démarches pour savoir qui occupe les parcelles. Ils seront convoqués et ils devront amener tous les papiers nécessaires. Il faut comprendre que c’est une location, ils vont louer nos parcelles », ajoute Saindou Attoumani. Le Département de Mayotte met en avant l’importance de la sécurisation des occupations coutumières via cette AOT.
Un dispositif appelé à évoluer
Le président Ben Issa Ousseni a jugé le dispositif perfectible. « Il faut aller plus loin. Pour les particuliers qui exploitent un terrain de plus de 1 hectare, il faut vraiment lui facturer 200 € pour le pousser à se professionnaliser. »
Dans l’opposition, Soula Saïd Souffou a questionné la base de cette tarification. Les élus ont rappelé que « rien n’est figé », laissant la porte ouverte à une évolution des prix par délibération.
Dans un contexte de pression foncière croissante, ce nouveau dispositif constitue un premier pas vers une meilleure gouvernance des terres agricolesà Mayotte. Un sujet suivre dans les actualités à Mayotte.
