Le Conseil constitutionnel a validé ce 7 août 2025 la loi organique relative au Département-Région de Mayotte. Cette décision, enregistrée sous le numéro 2025-893 DC, fait suite à la saisine du Premier ministre et s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée par le Parlement le 10 juillet dernier.
Cette loi organique entérine la réforme institutionnelle en modifiant notamment le code général des collectivités territoriales et le code électoral. Elle officialise le changement de dénomination de la collectivité et aligne le statut des conseillers de l’assemblée de Mayotte sur ceux des autres collectivités régionales : inéligibilité, incompatibilités, et droit de présentation à l’élection présidentielle sont désormais encadrés comme en métropole.
Le Conseil constitutionnel a jugé l’ensemble des cinq articles de la loi conforme à la Constitution. La réforme vise à renforcer l’ancrage institutionnel de Mayotte dans la République tout en clarifiant son organisation politique. Cette décision marque une étape majeure dans l’évolution du statut de l’île.
