17h25:
La question du toilettage institutionnel continue le territoire. Le 20 avril dernier, Daniel-Martial Henry, le président du mouvement Démocrate et Kira Bacar Adacolo, Président du mouvement Radical ont organisé une conférence de presse pour expliquer à la population les risques d’un changement de statut pour Mayotte. Les deux présidents poursuivent leur démarche en s’adressant cette fois directement au président du conseil départemental par le biais d’une lettre ouverte dont voici le contenu:
“Par un communiqué daté du 08 mai 2018, vous invitez la population à la prudence, notamment au sujet du projet du Conseil départemental porté par les élus départementaux, tendant à l’achèvement de la départementalisation et au renforcement des compétences régionales exercées par le Département de Mayotte. Vous affirmez à travers le même communiqué qu’il n’a jamais été question pour le Conseil départemental d’œuvrer à contre courant de l’histoire de Mayotte.
Contrairement à votre annonce, la Délibération n° 2016-000118 ainsi que le Rapport n° 2016- 002600, du 28 juin 2016, portants motion relative au toilettage institutionnel du statut de Mayotte prévoient une définition du nom de cette collectivité comme « Collectivité territoriale de Mayotte » au lieu de Département de Mayotte, ceci à l’instar des deux autres collectivités territoriales de même nature, Guyane et Martinique; de même que la dénomination de l’assemblée délibérante, avec comme appellation « Assemblée de : Mayotte ».
Considérant la nécessité d’inscrire Mayotte pleinement dans sa configuration de collectivité territoriale unique exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions, vous avez adopté une motion en contradiction avec les propos du communiqué cité plus haut, ce qui prête à confusion, en ce sens que la Guyane et la Martinique, bien que relevant de l’article 73 de la Constitution, sont des collectivités uniques revendiquant une forte autonomie voire l’indépendance, alors que Mayotte aspire à une plus grande intégration dans la France.
La réforme que vous proposez vise donc à ériger notre territoire en collectivité unique au même titre que la Guyane et la Martinique, alors que la loi du 07 décembre 2010 a transformé Mayotte en collectivité unique appelée Département exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions. Ce statut qui symbolise la volonté des Mahorais à faire partie de la République de façon pleine et entière.
Le constat qui découle de l’actuel projet de l’assemblée départementale est bien celui du détournement du sens initial du toilettage institutionnel, qui n’avait pour but et ambition de départ, que d’achever la départementalisation et la régionalisation en obtenant plus de moyens et en modifiant le nombre des conseillers départementaux ainsi que le mode de scrutin, pour l’adapter à l’exercice des compétences régionales ; il n’était donc pas question de porter atteinte au statut de Département de Mayotte.
Votre démarche tend en effet à changer l’appellation de la collectivité : le Département de Mayotte deviendrait la Collectivité territoriale de Mayotte. Et même si cette collectivité resterait régi par l’article 73 et continuerait d’exercer les compétences d’un DOM et d’une ROM, il faudrait nécessairement recueillir au préalable le consentement des électeurs, en application du dernier alinéa de l’article 73.
Celui-ci dispose en effet : « la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’autre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon lesformes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités».
En conséquence, nous vous invitons à retirer la délibération n° 2016-00118, portant motion relative au toilettage institutionnel de Mayotte. Nous sommes toutefois disposés à l’ouverture d’un dialogue sur toute question tendant au renforcement des moyens et à l’exercice plein et entier des compétences tant départementales que régionales de notre collectivité, sous forme d’entretien avec les partis politiques ou de conférence, comme vous l’avez annoncé par voie de média.
Enfin, soyez assuré Monsieur le Président que nous n’attendons de votre assemblée départementale qu’une action et un positionnement allant dans le sens de l’histoire et du combat pour Mayotte pleinement et entièrement dans la France.“
