novembre 26, 2022

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Les coupures d’eau interdites

11h32 :

coupures d'eau

 

Le 29 mai dernier, le Conseil constitutionnel a entériné l’interdiction généralisée des coupures d’eau, même en cas de factures impayées. Cette décision valide la constitutionnalité de la loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application est paru le 27 février 2014, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale, et ce, tout au long de l’année. Cette décision s’applique à tout le territoire français.

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