8h13 :
COMMUNIQUE DE PRESSE :
Les avocats du barreau de Mayotte sont, depuis le 6 juillet 2019, de nouveau en grève des missions de l’aide juridictionnelle et commission d’office. Aucune décision, dans les procédures où leur présence est obligatoire auprès de prévenus présentés à un juge ou devant un tribunal, ne peut, en conséquence, être rendue sur le fond (Comparution immédiate, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et dans le respect des droits des prévenus (mise en examen de mineurs ou majeurs..). Il en résulte des placements en détention provisoire quasi systématiques, sans que les faits reprochés soient examinés contradictoirement.
Le syndicat de la magistrature dénonce l’entrave au cours de la justice découlant de ce mouvement. Il considère que les conséquences du mode d’action choisi par le barreau, pour faire aboutir ses revendications, sont disproportionnées par rapport aux enjeux. Il appelle à mettre fin à la «suspension » de toutes les commissions d’office et désignations au titre de l’aide juridictionnelle, décidée par l’assemblée générale de l’ordre des avocats le 24 juin 2019, et effective depuis le 6 juillet. Il demande que les chefs de cour et chefs de juridiction apportent les réponses satisfaisantes permettant l’issue honorable de ce mouvement.
Le syndicat de la magistrature rappelle:
– que l’aide juridictionnelle est un axe crucial de politique publique pour l’accès de tous à la justice, y compris les plus démunis, et pour des conditions de rémunération décentes des avocats qui les défendent.
Cette politique publique contribue à une fonction essentielle de la justice : rétablir l’égalité des armes entre les parties.
– qu’il a soutenu ces dernières années tous les mouvements d’avocats pour la revalorisation de l’AJ. Il convient, en effet, qu’elle ne constitue pas, comme actuellement, une simple indemnisation mais une véritable rémunération des avocats. C’est une question d’équité entre les avocats, et la condition d’une défense de qualité des plus démunis. Celle ci ne peut être acquise lorsque les avocats qui l’assurent travaillent à perte, d’autant plus que certains avocats ne travaillent pas à l’aide juridictionnelle, tandis qu’elle concerne pour d’autres une part majoritaire de leur activité, en l’absence de principe régulateur en ce domaine.
– qu’au delà de la question du budget, il convient de souligner que l’activité des bureaux d’aide juridictionnelle est… une activité juridictionnelle
Actuellement, le traitement de ce contentieux se rapproche, hélas, de celui d’un service annexe du tribunal, exerçant sa compétence de manière automatisée, comme un guichet remettant des dossiers
à remplir et les enregistrant : il s’agit là d’un traitement relégué, qui ne constitue pas une priorité dans l’organisation de la juridiction,
– qu’il convient de revenir aux principes posés par les textes : en théorie un magistrat doit diriger le BAJ et des personnes de greffe doivent y être affectés de manière suffisante. Car il ne peut être ignoré que l’insuffisance de greffiers affectés dans le BAJ a un impact sur le taux de renvoi et l’allongement des délais de procédure et par conséquent du stock à juger.
– qu’un meilleur investissement en personnels dans le BAJ sera de nature à améliorer le soin avec lequel les dossiers sont instruits en amont et en aval de cette instance; en remettant en place un véritable traitement juridictionnel des procédures, cette mesure permettra, également, au BAJ de jouer son rôle en matière de recouvrement des sommes, rôle laissé actuellement à l’abandon, en raison de la nécessité de se concentrer sur la décision d’attribution ou non de l’aide juridictionnelle pour ne pas retarder les instances.
– qu’il pourrait être envisagé un dispositif de contractualisation locale avec le barreau, comme cela existe dans d’autres juridictions, où ces pratiques ont permis de mettre en place des permanences, notamment en matière pénale, et sont des outils utiles pour adapter l’organisation du barreau en fonction des besoins locaux et de la structure des contentieux.
