Dans un communiqué, ie sénateur Thani écrit :
” Mardi 14 novembre, le Sénat a voté le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l‘intégration, nettement durci par la droite.
Le groupe RDPI appelle à la réécriture de certains articles, notamment celui sur l’AME, par l’Assemblée nationale.
Le Sénateur Thani Mohamed-Soilihi se réjouit pour sa part de l’adoption de son amendement visant à améliorer la régulation de l’immigration familiale à Mayotte, allongeant le délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français ».
Une telle disposition permettra de doter les services de l’État d’un outil renforcé de lutte contre la fraude en reconnaissance de paternité et, d’une manière plus générale, contre l’immigration clandestine.
Dans le même sens, le Sénat a adopté un amendement du groupe RDPI durcissant les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité faisant passer l’amende encourue de 15.000 à 75.000 euros et de cinq années d’emprisonnement.
Thani Mohamed-Soilihi regrette néanmoins que sa demande de rapport sur la campagne d’information, souhaitée par le conseil d’Etat en 2018, à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce territoire, et de prévention à l’égard des Français, et des étrangers en situation régulière, sur les conséquences juridiques et financières encourues en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité n’ait pas été retenue.
Le parlementaire trouvait également impératif de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte qu’il avait fait voter il y a maintenant cinq ans. La majorité sénatoriale et le Gouvernement se sont montrés défavorables à cette initiative pourtant légitime.
Le Sénateur déplore encore que sa proposition de suppression de la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte, et des titres de séjour d’exception qui bloquent les adultes détenteurs sur ce territoire, n’ait pas été votée, car ce régime dérogatoire accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
Enfin, il félicite le Sénateur de Mayotte, Saïd Omar Oili, pour l’adoption de son amendement qui conditionne l’octroi d’un visa à la preuve du respect d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) antérieure.”
