décembre 04, 2022

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Le décasage de Doujani suspendu à la décision du Président du Tribunal administratif

Le président du tribunal administratif Gil Cornevaux s’est penché hier matin sur 3 référés suspension relatifs au décasage à venir à Doujani. Une question prioritaire de constitutionnalité a été également déposée pour contester la légalité des arrêtés du Préfet.

L’avocate n’était autre que Marjane Gahem, elle a plaidé en personne pour expliquer que l’article 197 de la loi Elan était mal écrit et qu’il posait la question du sens à donner à « ensemble homogène » définissant le périmètre à décaser. Le risque, selon elle, en l’absence de clarification de ces termes c’est que le préfet puisse décaser de manière arbitraire…

Elle a expliqué qu’il y avait un manquement du législateur car les débats n’avaient pas eu lieu autour de cette terminologie. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier l’argumentation de maître Gahem sachant que les parlementaires ont pendant les débats autour de la loi Elan largement pu aborder cette notion d’ensemble homogène. Y a t-il réellement un manquement du législateur ?

Au-delà de cette QPC, l’avocate a également défendu la suspension du décasage des 3 familles qu’elle défendait partant du principe que ces familles n’ont pas eu d’offre de relogement formulée. La préfecture s’en défend et explique, quant à elle, que parmi les 96 familles concernées par le décasage, 43 ont accepté d’être enquêtées et que le processus d’hébergement reste actif au-delà du jour où les cases en tôle seront détruites. L’avocate a quand même expliqué, et c’est un point saillant de son argumentation, que dans notre pays la notification à l’oral n’avait pas cours, qu’il était nécessaire de démontrer que les offres de relogement avaient été faites, ce que la préfecture est incapable de faire sur ces 3 dossiers. Le juge a précisé que la notification administrative en mobilisant un policier municipal par exemple ou un autre agent était une option pour pallier les difficultés de la distribution du courrier dans la zone. L’avocate a donc mis en avant un point important qui fragilise le dossier de la préfecture.

L’avocate a pointé d’autres arguments dans une plaidoirie plutôt bien construite, elle a parlé de mauvaise foi de la préfecture expliquant que le décasage est justifié par un risque sanitaire et un risque imminent de glissement de terrain mais que les familles ne sont toujours pas relogées dans les hébergements proposés, elle se demande ce que vaut le risque donc si celui-ci ne justifie pas un relogement immédiat. L’avocate a également mis en avant la notion de proposition d’hébergement ou de logement descente. Elle a précisé qu’une proposition de logement à Mtsangadoua avec une place à l’école à Tsoundzou ne pouvait pas être retenue comme une offre d’hébergement décente. En effet on peut se poser la question des possibilités pour cette famille d’emmener tous les matins les enfants à l’école à Tsoundzou en habitant à Mtsangadoua ; alors pourquoi les enfants ne sont pas scolarisés dans la commune où ils vont être relogés ? Le manque de places et la pression sur les établissements scolaires rend la problématique épineuse.

En synthèse, il y a peu de chances que le juge des référés retienne une QPC qui suspendrait l’intégralité d’un décasage étant entendu que la même question a été déposée dans un dossier qui offre plus de temps pour l’étudier qu’un référé suspension. Mais il est vrai que l’avocate a soulevé une question importante qui peut mettre le doute dans la manière dont la préfecture a notifié aux bénéficiaires, les offres d’hébergement.

La décision devrait être rendue selon toute vraisemblance la semaine prochaine.

Anne Constance Onghéna pour France Mayotte matin

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