Les acteurs économiques de Mayotte attendaient cette mesure depuis plusieurs mois. Depuis le 3 mars 2026, l’ensemble du territoire est officiellement classé en zone franche globale, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un abattement pouvant atteindre 100 % sur plusieurs impôts.
La mesure est prévue par l’article 38 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et précisée dans une publication du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Elle repose sur le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), déjà appliqué dans plusieurs territoires ultramarins mais renforcé à Mayotte.
Concrètement, les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu, mais aussi sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce régime s’adresse principalement aux PME de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le dispositif s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2030 avant d’être abrogé au 1er janvier 2031, offrant ainsi une période de cinq ans aux entreprises pour investir et développer leurs activités sur le territoire.
