Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 vient préciser les règles permettant d’apprécier la condition de résidence stable à Mayotte pour l’ouverture des droits aux prestations familiales. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, s’applique aux bénéficiaires des aides familiales, aux enfants concernés ainsi qu’à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le décret définit comme résidant de manière stable à Mayotte les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Le foyer correspond au lieu de résidence habituelle, dès lors que cette résidence présente un caractère permanent. Sont également réputées résider à Mayotte les personnes qui y séjournent personnellement et effectivement plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement, à condition de ne pas avoir transféré leur résidence hors du territoire. La preuve de la résidence peut être apportée par tout moyen.
Concernant les enfants, le texte considère comme résidant de manière stable à Mayotte tout enfant qui y vit de façon permanente. Cette condition demeure remplie lorsque l’enfant effectue des séjours provisoires hors du territoire, d’une durée maximale de trois mois par an, ou lorsqu’il séjourne plus longtemps à l’extérieur pour poursuivre des études ou recevoir des soins, à condition de conserver ses attaches familiales à Mayotte.
Le décret abroge par ailleurs l’article premier du décret du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, actualisant ainsi le cadre juridique applicable. Ce texte s’inscrit dans l’application de l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et vise à sécuriser juridiquement l’accès aux prestations familiales sur le territoire mahorais.
