La commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, a validé la loi d’urgence pour Mayotte. Le texte acte la présidence de l’établissement public de reconstruction par Ben Issa Ousseni et l’intégration des élus locaux à son conseil d’administration. L’État, principal financeur, aura une voix prépondérante en cas de désaccord.
Concernant les écoles, les maires devront donner leur accord pour toute construction, car ces infrastructures engendrent des coûts pour les collectivités. S’agissant de la reconstruction, les écoles intègreront l’eau potable et un espace de restauration.
Le Sénat a réintroduit l’usage des modulaires sous conditions strictes. La loi prévoit aussi des moyens pour lutter contre les bidonvilles, sans préciser les modalités, et interdit toute régularisation d’habitats informels.
Un minimum de 30 % des marchés de reconstruction sera attribué aux entreprises mahoraises.
Les dons aux associations seront encadrés pour éviter le financement de structures dédiées à la régularisation des migrants.
Un prêt à taux zéro de 50 000 € sur 25 ans est instauré pour les particuliers.
Enfin, les cotisations fiscales et sociales sont suspendues jusqu’en juin, avec une possibilité de prolongation. Cette validation ouvre la voie aux négociations sur la loi-programme pour Mayotte, avec un financement désormais prévu.
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