Le Conseil constitutionnel a validé, ce 7 août 2025, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mais cette validation n’est pas un chèque en blanc. Saisi par le Premier ministre et plusieurs dizaines de députés, le Conseil reconnaît les spécificités de l’île – pression migratoire, habitat informel, forte proportion d’étrangers – pour justifier des adaptations du droit commun.
Ainsi, certaines règles plus strictes à Mayotte, notamment en matière de séjour pour les parents d’enfants français ou de conditions pour le regroupement familial, sont jugées conformes à la Constitution. Mais les sages soulignent que ces mesures ne doivent pas porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ils rappellent aussi que l’administration conserve son pouvoir de régulariser les situations au cas par cas. La loi est donc validée, mais encadrée : elle ne doit pas devenir un outil de stigmatisation ou de dérive sécuritaire. À Mayotte comme ailleurs, le droit reste une affaire d’équilibre.
