Top pub
Top pub
Top pub
Top pub

La commission mixte paritaire valide pour Mayotte

6h45
Assemblée Nationale

La commission mixte paritaire du Parlement qui avait la charge hier d’examiner le texte de la loi sur l’égalité réelle en Outre-Mer adopté la semaine dernière au Sénat l’a validé. Toutes les dispositions favorables à Mayotte sont donc actées à l’instar de la baisse de 60 % de l’assiette fiscale.

Articles associés