19h20:
L’ordre des avocats de Mayotte annonce sa décision de faire une grève de toutes les audiences civiles et pénales ce mercredi 11 avril 2018. L’ordre rappelle que “les chantiers de la justice modifient profondément l’économie de la justice pénale et civile, les droits de la défense et l’organisation locale des juridictions. C’est une réforme profonde qui est faite dans des délais contraints de manière inutile, par voie d’ordonnances et donc sans lisibilité.
La représentation nationale de la profession exige un calendrier de travail et l’ouverture d’une véritable concertation. Les pouvoirs publics refusent de mettre les moyens financiers nécessaires au service de la Justice et couvre cette insuffisance par un affichage de volonté de moderniser l’institution. Il n’y a ni urgence ni nécessité impérative à réformer à la « va vite » !”
L’ordre des avocats affirme que “les pouvoirs publics se désintéressent des territoires. La profession s’inquiète de la création de déserts judiciaires par la spécialisation ou le regroupement de juridictions qui n’apportent aucune garantie en matière de qualité de la justice. La logique du projet est purement économique sans même d’ailleurs que la preuve de telles économies soit apportée.
Concernant la fusion des TGI et des TI : l’inquiétude est grande car le texte renvoie à des décrets ou une organisation décidée par des chefs de Cour sans consultation ni des avocats, ni des magistrats et sans critères objectifs. Les élus ne doivent pas baisser la garde. On ne peut laisser les juridictions être vidées de toute substance, ce qui permettrait ensuite de les fermer.”
L’ordre des avocats du barreau de Mayotte dénonce:
1- Une volonté sans précédent de priver le citoyen de son juge : la déjudiciarisation à grande échelle et la création d’une justice privée. Une déjudiciarisation et une véritable privatisation de la justice, qui fait primer une réduction de moyens et aboutit à une justice sans juge, sans avocat et sans justiciable :
- En envisageant la participation au service public de la justice de plateformes proposant une résolution des litiges sur le fondement d’un traitement algorithmique ;
- En prévoyant le règlement des petits litiges par voie dématérialisée, sans audience même si une partie le demande ;
- En confiant aux directeurs de CAF le traitement des litiges portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- En supprimant, en matière de divorce, la possibilité pour les époux d’être entendus dès le début de l’instance alors même qu’à ce stade, un dialogue entre le magistrat et les époux assistés de leurs avocats, est une nécessité reconnue de tous.
2- Une régression des droits des victimes couplée à des mesures attentatoires aux libertés individuelles
- Un texte qui répond aux seules demandes des forces de police et du parquet, sans garantie des droits de la défense ;
- Un texte qui limite drastiquement les droits de la victime ;
- Un texte qui tend à initier une véritable révolution sans concertation par la mise en place du tribunal criminel départemental.
