décembre 06, 2021

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En route pour le congé paternité mais… Mauvaise nouvelle

A Mayotte, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (adoption) est bien prévu par le Code du travail. En revanche, selon les textes applicables, il n’est pas indemnisé par l’Assurance Maladie.

Dans le cadre de la réforme du congé de paternité entrée en application le 1er juillet 2021 en métropole et dans les DOM et qui allonge le congé de paternité à 28 jours, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) informe les assurés sociaux et les employeurs de Mayotte que ces dispositions ne sont pas applicables sur le département de Mayotte.

En effet, si depuis le 1er janvier 2018, les dispositions du Code du Travail de droit commun sont applicables à Mayotte, cela n’induit pas automatiquement leur application en matière de Sécurité Sociale. Le Code de la Sécurité Sociale n’est pas d’application immédiate sur le département de Mayotte, tout texte devant expressément mentionner son applicabilité à Mayotte. Cette divergence s’explique par une convergence progressive vers le système de protection sociale du régime général.

Ainsi, à Mayotte, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (adoption) est bien prévu par le Code du travail. En revanche, selon les textes applicables, il n’est pas indemnisé par l’Assurance Maladie.

La CSSM ne peut prendre en compte aucune démarche, en vue de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant par l’Assurance Maladie.

 

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