Dans le cadre de la discussion en séance publique au Sénat du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration un amendement porté par le sénateur Bitz visant à durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité a été adoptée avec avis favorable du gouvernement.
Lors des débats Gérald Darmanin ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a rappelé qu’en 2022 les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient 20% de la fraude détectée sur les documents français présenté à l’appui d’une demande de titre de séjour (déclaration de reconnaissance de filiation auprès des administrations publiques).
Le montant encouru de l’amende par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité pas ainsi de 15000€ à 75000€ s’ajoutent à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 années.
