décembre 05, 2022

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Détecteur de fumée obligatoire à Mayotte

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La Préfecture de Mayotte rappelle qu’en application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, chaque logement d’habitation devra être équipé d’un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015. Sont concernés : les résidences principales comme secondaires, les immeubles collectifs ou les maisons particulières, utilisés même partiellement, les logements de fonction comme les locations saisonnières.

L’assemblée nationale a accordé un délai supplémentaire d’installation jusqu’au 1er janvier 2016, mais aux seuls bailleurs d’un parc important de logements. Ils devront cependant avoir signé avant le 8 mars 2015 un contrat d’achat de détecteurs. Le texte ne concerne pas les bailleurs individuels.

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