Suite à un signalement de la commune de SADA d’une maison insalubre quartier Gnambotiti Mroni servant à loger une dizaine de famille, l’ARS constatait lors de plusieurs contrôles les conditions indignes dans lesquelles ces dernières étaient hébergées : absence de sanitaires et d’électricité, murs et sols en béton brut, absence de fenêtres, présence de moisissures.
Le 17 novembre 2022, une enquête était confiée à la BTA de SADA sur ces faits. Celle-ci permettait d’établir qu’un couple de commerçant tenant une épicerie, respectivement âgé de 63 ans et 49 ans, louait depuis au moins 6 ans, 19 chambres de 20 m2, à des familles en grande précarité et pour certaines sans titre de séjour pour la somme de 80 euros par mois.
Une des chambres, notamment, était occupée par 9 personnes dont 7 enfants. Il était proposé une solution de relogement pour les familles dont la situation administrative était régulière. Placés en garde à vue le couple reconnaissait les faits.
Ce jour, dans le cadre de la comparution immédiate, les deux prévenus ont été jugés pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France et soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes faits s’étant déroulés de décembre 2016 à décembre 2022 sur la commune de SADA.
Ils ont été reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamnés à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire assorti de l’obligation de régler les sommes dues au Trésor Public, 20 000 euros d’amende et aux peines complémentaires de confiscation du bien ayant servi à l’infraction et de la somme de 11 500 euros en numéraire saisie au domicile des prévenus et interdiction d’acheter un bien dans le but de le mettre en location.
