février 05, 2023

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Défiscalisation, le Gouvernement acte l’après 2017

09h59 :
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Au nom du Gouvernement, la ministre des Outre-mer annonce une évolution du dispositif de défiscalisation afin de clarifier et de stabiliser le cadre des aides à l’investissement outre-mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Un amendement gouvernemental viendra modifier l’article 43 du Projet de Loi de Finances pour introduire les nouvelles dispositions. Ces mesures ont fait l’objet d’échanges techniques intenses. Elles ont vocation à clarifier le cadre de l’aide fiscale aux investissements outre-mer au-delà de leur terme légal actuel, c’est-à-dire le 31/12/2017.

Plus d’informations : CP Defiscalisation Le Gouvernement acte l’apres 2017

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