juillet 19, 2024

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Décret portant sur le gel du prix de l’eau à Mayotte : l’État multiplie les contrôles

Les services de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (pôle C) de la DEETS de Mayotte ont effectué une veille sur les prix des bouteilles d’eau sur l’ensemble du territoire entre les mois de juin et juillet 2023. 

211 relevés de prix et plus de 85 contrôles d’établissements ont d’ores et déjà été effectués pour veiller notamment au strict respect du gel des prix pris par le décret du 18 juillet dernier.

Ils sont également l’occasion, pour le pôle C de la DEETS, d’un rappel réglementaire systématique des opérateurs sur leurs obligations, notamment en matière de facturation entre professionnels et d’information au consommateur sur les prix.

Ainsi, le service a dressé 11 amendes administratives pour défaut d’affichage de prix et de facturation entre professionnels pour un montant total de 17 080 €.

14 autres amendes pour défaut de facturation entre professionnels sont en cours de rédaction, ce qui permet de renforcer la traçabilité des approvisionnements et le contrôle des prix.

Par ailleurs, à l’occasion de ces contrôles, plusieurs fiches de signalement ont été élaborées et transmises pour d’autres infractions (travail dissimulé, fraude fiscale, fraude douanière. 

Application SignalConso : un signalement possible directement par les consommateurs !

SignalConso est une plateforme de signalement en ligne qui permet aux consommateurs de signaler en quelques clics un problème rencontré à l’occasion d’un achat ou de la conclusion d’un contrat : retard de livraison, difficulté à se faire rembourser, fausses promotions, prix non affiché etc. 

Le signalement est enregistré par la DGCCRF. Si l’entreprise est correctement identifiée, le signalement est transmis au professionnel pour y répondre. La plateforme précise également au consommateur ses droits et oriente vers l’interlocuteur approprié si besoin.

L’outil permet également à la DGCCRF de repérer un professionnel qui ferait l’objet de nombreux signalements ou tarderait à répondre, d’être alertée de problèmes émergeants et de mieux cibler ses contrôles et enquêtes. 

A ce titre, les services de l’État recommandent l’utilisation de l’application SignalConso par les consommateurs comme levier de remontée d’information, en sus des contrôles et du suivi réalisé par l’État, concernant des dysfonctionnements éventuels relatifs à la vente d’eau embouteillée.

De même, l’application peut également servir à centraliser les plaintes des consommateurs en cas de difficultés rencontrées à l’occasion de l’achat de gourdes, l’achat ou l’installation de citernes et de cuves pour le stockage de l’eau.

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