septembre 20, 2020

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Covid-19 : Un dispositif d’indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle des salariées de Particuliers Employeurs

12h42

cssm kinga

Comme annoncé dans notre communiqué de Presse du 14 mai 2020, l’Ordonnance du 22 avril 2020 a étendu le bénéfice de l’activité partielle aux Particuliers Employeurs résidant en Outre-Mer, sur la même base que le modèle national et selon les mêmes règles d’indemnisation.
S’agissant des assistantes maternelles, en l’absence de Convention Collective, c’est le régime mahorais du Code du Travail qui s’applique.
L’accès au bénéfice de l’indemnisation de l’activité partielle des particuliers employeurs à Mayotte vous est maintenant ouvert. La demande doit être réalisée en ligne ; le chemin d’accès au formulaire, au tutoriel d’aide ainsi qu’une Foire aux questions sont disponibles sur le site Urssaf.fr (outremer/particulier-employeur/actualité).

Un tutoriel qui vous accompagne « pas à pas » pour le remplissage du formulaire est accessible sur le site Urssaf.fr sur la page d’actualité dédiée citée ci-dessus. La CSSM vous recommande de bien veiller au remplissage des zones obligatoires en respectant le nombre de caractères requis et en particulier pour votre numéro de cotisant qui doit contenir obligatoirement 18 caractères comme l’exemple suivant : 976 0000000 12345678.
Vous devez positionner autant de zéros que nécessaire entre le codique du département et le début de votre compte cotisant pour obtenir les 18 caractères (dans l’exemple qui est le cas le plus fréquent : 7 zéros sont nécessaires).

Comment réaliser votre déclaration trimestrielle ?
Deux situations sont possibles :
1/ Si votre salarié n’a travaillé aucune heure dans le mois de la demande :
o Vous honorez votre obligation déclarative en respectant les dates d’exigibilité et en indiquant « Néant » pour le montant du salaire trimestriel payé et Zéro pour le nombre d’heures effectuées dans le trimestre ;
o Vous nous renvoyez le formulaire de demande d’indemnisation d’activité partielle après avoir renseigné le nombre d’heures non travaillées et le taux horaire net que vous appliquez habituellement.

2/ Si votre salarié a travaillé quelques heures dans le mois de la demande :
o Vous honorez votre obligation déclarative en respectant les dates d’exigibilité et en déclarant les heures travaillées et payées ainsi que le taux horaire net appliqué ;
o Vous nous renvoyez le formulaire d’indemnisation d’activité partielle après l’avoir complété en ventilant les heures travaillées et celles non travaillées, le calcul du montant de l’indemnité correspondante sera effectué par le système d’information et son montant vous sera soit versé, soit mis en compensation d’une dette sociale si tel était le cas.
Pour tout complément d’information personnalisée, adressez votre demande écrite par courriel sur l’adresse : [email protected]

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