Créer une association à Mayotte permet de donner un cadre officiel à un projet sportif, culturel, éducatif, social, environnemental ou solidaire. Au moins deux personnes doivent se réunir autour d’un objectif commun, rédiger des statuts, désigner les responsables de la structure et déclarer l’association. Une fois la déclaration enregistrée et publiée, l’association peut notamment ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, recevoir des cotisations et solliciter des subventions. Voici les principales démarches à suivre.
Qu’est-ce qu’une association loi 1901 à Mayotte ?
Une association est un groupement de personnes réunies autour d’un projet commun sans rechercher le partage de bénéfices entre ses membres. Une association peut exercer des activités économiques, facturer certaines prestations ou vendre des produits. Les recettes doivent cependant servir son objet et son fonctionnement. Elles ne peuvent pas être distribuées aux adhérents comme les bénéfices d’une entreprise.
À Mayotte, les associations relèvent du régime général de la loi du 1er juillet 1901. Deux personnes au minimum sont nécessaires pour constituer une association. Une association peut exister sans être déclarée. Elle ne dispose alors pas de la personnalité morale ni de la capacité juridique. En pratique, la déclaration d’une association est indispensable pour ouvrir un compte au nom de la structure, signer une convention, louer un local, employer du personnel ou demander une subvention.
Faut-il être Français pour créer une association à Mayotte ?
Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française pour créer ou diriger une association à Mayotte. Une personne étrangère peut participer à sa fondation, en devenir membre et exercer une fonction de dirigeant.
Un mineur peut également participer à la création d’une association, sous réserve des règles particulières qui s’appliquent selon son âge. Lorsque des mineurs doivent exercer des responsabilités importantes ou accomplir des actes administratifs et financiers, il est préférable de vérifier précisément les conditions applicables.
Commencer par définir le projet de l’association à Mayotte
Avant de remplir les formulaires, les fondateurs de l’association à Mayotte doivent définir clairement leur projet. Cette réflexion permettra de rédiger l’objet de l’association, qui détermine les activités qu’elle pourra exercer. Il faut notamment savoir :
- Quel est le but de l’association ?
- À quel public s’adresse-t-elle ?
- Quelles activités organisera-t-elle ?
- Sur quel territoire interviendra-t-elle ?
- Comment sera-t-elle financée ?
- Qui prendra les décisions ?
- Qui représentera l’association ?
- Faut-il prévoir une cotisation ?
- L’association utilisera-t-elle un local ?
- Envisage-t-elle d’employer des salariés ?
L’objet doit être suffisamment précis pour décrire le projet, mais assez large pour permettre son évolution. Une association créée pour organiser uniquement une manifestation très précise pourrait devoir modifier ses statuts si elle souhaite ensuite développer d’autres activités.
Comment choisir le nom de l’association à Mayotte ?
Les fondateurs de l’association à Mayotte doivent choisir une dénomination et, s’ils le souhaitent, un sigle. Le nom ne doit pas créer de confusion avec une association, une entreprise, une administration ou une marque déjà existante. Il ne doit pas non plus induire le public en erreur sur la nature ou les activités de la structure.
Avant de l’adopter définitivement, il est conseillé d’effectuer plusieurs vérifications :
- Rechercher le nom dans le Répertoire national des associations
- Consulter les annonces du Journal officiel des associations
- Vérifier les marques enregistrées auprès de l’Inpi
- Rechercher les entreprises portant un nom similaire
- Contrôler la disponibilité du nom de domaine et des comptes sur les réseaux sociaux
Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’une association souhaite construire une identité publique, solliciter des partenaires ou créer un site internet.
Où fixer le siège social de l’association à Mayotte ?
Le siège social d’une association à Mayotte correspond à l’adresse administrative et juridique de l’association. Il détermine notamment le greffe compétent. À Mayotte, il peut être fixé :
- Au domicile d’un membre
- Dans un local occupé par l’association
- Dans un bâtiment communal, avec l’accord de la commune
- Auprès d’une structure autorisant la domiciliation
Il faut s’assurer que l’association pourra effectivement recevoir son courrier à cette adresse.
Lorsqu’un membre domicilie l’association chez lui, il est prudent de vérifier son contrat de location, son règlement de copropriété et les éventuelles règles applicables au logement. La domiciliation ne permet pas nécessairement d’y organiser des activités ou d’y recevoir du public.
Comment rédiger les statuts d’une association à Mayotte ?
Les statuts de l’association constituent le document fondateur. Ils précisent son objet, son organisation et les règles applicables à ses membres. Ils doivent être rédigés en français et signés par au moins deux fondateurs. Aucun modèle unique n’est imposé, mais certaines mentions sont fortement recommandées :
- Le nom de l’association à Mayotte
- Son objet
- Sa durée, déterminée ou illimitée
- Adresse de son siège social
- Les différentes catégories de membres
- Les conditions d’adhésion et de radiation
- Les droits et obligations des adhérents
- Les modalités de fixation des cotisations
- L’organisation des assemblées générales
- Les règles de vote
- Les pouvoirs des dirigeants
- Les conditions de modification des statuts
- Les règles relatives à la dissolution
- La destination des biens restant après la dissolution
Il est préférable de ne pas inscrire dans les statuts les informations susceptibles de changer fréquemment, comme le montant exact de la cotisation ou l’identité complète des dirigeants. Ces éléments peuvent figurer dans une décision de l’assemblée générale ou dans le règlement intérieur. Certaines associations, notamment sportives ou soumises à un agrément particulier, peuvent devoir respecter des règles ou des statuts spécifiques.
Président, trésorier et secrétaire sont-ils obligatoires dans une association à Mayotte ?
La loi à Mayotte n’impose pas à toutes les associations de désigner un président, un trésorier et un secrétaire. Elle laisse une grande liberté d’organisation aux fondateurs. Il est néanmoins courant de constituer un bureau comprenant :
- Un président, qui représente l’association
- Un trésorier, chargé du suivi financier
- Un secrétaire, responsable notamment des documents administratifs
Les statuts doivent préciser les responsabilités de chacun, le mode de désignation des dirigeants, la durée de leur mandat et les conditions de leur remplacement. Pour éviter les difficultés, il faut également déterminer qui peut signer un contrat, engager une dépense, effectuer un paiement ou représenter l’association auprès des administrations.
À quoi sert l’assemblée constitutive dans le cadre de la création d’une association à Mayotte ?
L’assemblée générale constitutive est la réunion au cours de laquelle les fondateurs officialisent leur volonté de créer l’association à Mayotte. Elle permet notamment :
- D’approuver les statuts
- De désigner les premiers dirigeants
- De fixer les premières orientations
- D’autoriser une personne à effectuer la déclaration
- D’adopter éventuellement un règlement intérieur
- De déterminer le montant initial de la cotisation
Un procès-verbal doit retracer les décisions prises. Il indique généralement la date et le lieu de la réunion, l’identité des personnes présentes, les résolutions soumises au vote et les résultats. Une copie de ce procès-verbal, signée par au moins un dirigeant, devra être jointe à la déclaration.
Quels documents faut-il préparer pour créer une association à Mayotte ?
Le dossier de création d’une association à Mayotte peut comprendre :
- Le nom et l’objet de l’association
- L’adresse du siège social
- L’adresse de gestion, si elle est différente
- La date de l’assemblée constitutive
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Un exemplaire daté des statuts
- La liste des personnes chargées de l’administration
- Un mandat lorsqu’une autre personne effectue la démarche
Les statuts transmis pour la déclaration doivent être signés par au moins deux dirigeants et mentionner leurs nom, prénom et fonction. Attention, les documents joints, comme les statuts, le procès-verbal et le mandat, ne doivent pas comporter la date de naissance des dirigeants. La présence de cette information peut entraîner le rejet du dossier.
Comment déclarer l’association à Mayotte ?
La déclaration d’une association à Mayotte peut être effectuée en ligne, par courrier ou auprès du greffe des associations compétent pour le siège social. La démarche en ligne, appelée e-création, est accessible depuis le Service Public. Elle permet de transmettre les informations et les pièces justificatives sous forme numérique. Il faut disposer de documents parfaitement lisibles et respecter le format ainsi que la taille maximale demandés.
La déclaration peut aussi être adressée au greffe des associations de Mayotte à l’aide des formulaires réglementaires. Avant un dépôt physique, il est recommandé de consulter le site de la préfecture de Mayotte afin de vérifier l’adresse, les horaires et les conditions d’accueil.
La déclaration doit être réalisée par un membre chargé de l’administration de l’association ou par une personne disposant d’un mandat.
Que sont le récépissé de déclaration de l’association à Mayotte et le numéro RNA ?
Lorsque le dossier est complet, le greffe délivre un récépissé de déclaration de l’association à Mayotte. Le délai réglementaire annoncé est de cinq jours, mais il peut être plus long selon le nombre de demandes en cours. Le récépissé comporte le numéro d’inscription au Répertoire national des associations, ou numéro RNA. Celui-ci commence par la lettre W suivie de neuf chiffres. Ce numéro est l’un des principaux identifiants administratifs de l’association. Il sera notamment demandé pour certaines démarches, modifications ou demandes de financement. Le récépissé doit être conservé avec les statuts, le procès-verbal constitutif et les autres documents officiels de la structure.
La publication de la création de l’association à Mayotte au Journal officiel est-elle obligatoire ?
La création de l’association à Mayotte doit être publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, le JOAFE, pour que l’association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique. La demande de publication est comprise dans la déclaration de création. Le greffe transmet les informations à la Direction de l’information légale et administrative. L’annonce mentionne :
- La date de la déclaration
- Le nom de l’association
- Son objet
- L’adresse de son siège social
La publication au JOAFE est gratuite. Après sa parution, les responsables peuvent télécharger un justificatif de publication. Ce document doit être conservé pendant toute la vie de l’association.
Le numéro SIREN est-il obligatoire pour la création d’une association à Mayotte ?
Le numéro RNA et le numéro SIREN ne doivent pas être confondus.
Le numéro RNA identifie l’association à Mayotte dans le Répertoire national des associations. Il est attribué lors de la déclaration.
Le numéro SIREN identifie la personne morale dans le répertoire Sirene. Il n’est pas indispensable à toutes les associations. Il peut être nécessaire lorsqu’une association souhaite :
- Solliciter certaines subventions publiques
- Employer des salariés
- Exercer des activités soumises à des obligations fiscales
- Développer certaines activités commerciales
Lorsqu’elle possède des établissements distincts, l’association peut également disposer de numéros Siret correspondant à chacun d’eux.
Comment ouvrir un compte bancaire pour une association à Mayotte ?
L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas systématiquement imposée par la loi. Mais elle peut être indispensable dès que l’association à Mayotte perçoit des cotisations, reçoit une subvention ou règle des dépenses. La banque peut demander :
- Les statuts signés
- Le récépissé de déclaration
- Le justificatif de publication au JOAFE
- Le numéro RNA
- Le procès-verbal désignant les dirigeants
- La décision autorisant l’ouverture du compte
- Les pièces d’identité des personnes habilitées
- Un justificatif du siège social
L’association doit définir clairement les personnes autorisées à effectuer des opérations. Il est conseillé de prévoir des règles de contrôle pour les dépenses importantes.
Les fonds de l’association ne doivent pas être mélangés avec l’argent personnel de ses dirigeants.
Une association à Mayotte doit-elle tenir une comptabilité ?
Toutes les associations à Mayotte doivent pouvoir justifier l’utilisation de leurs ressources, même lorsque leur activité reste modeste. Une petite structure peut commencer par tenir un registre simple des recettes et des dépenses, accompagné des factures, reçus, relevés bancaires et justificatifs de paiement. Des obligations plus importantes peuvent s’appliquer selon l’activité, le niveau de financement, l’emploi de salariés, la perception de subventions ou la nature des partenaires. Une comptabilité claire permet de :
- Présenter les comptes aux adhérents
- Préparer le budget
- Répondre aux financeurs
- Justifier l’utilisation d’une subvention
- Prévenir les erreurs et les détournements
- Assurer la continuité lors d’un changement de dirigeants
Comment demander une subvention pour une association à Mayotte?
La création d’une association à Mayotte ne donne pas automatiquement droit à une subvention. Avant de déposer une demande, la structure doit généralement disposer de ses statuts, de son numéro RNA, d’un numéro SIREN, d’un budget prévisionnel et d’un projet détaillé. Le dossier doit expliquer :
- L’action envisagée
- Le public concerné
- Les besoins auxquels elle répond
- Son calendrier
- Son coût
- Les autres financements recherchés
- Les résultats attendus
Une association sollicitant une subvention publique doit également respecter les obligations liées au contrat d’engagement républicain. À Mayotte, les aides peuvent provenir de l’État, du Département, d’une commune, d’un établissement public ou d’un organisme intervenant dans le domaine concerné. Chaque financeur fixe ses priorités, ses critères et son calendrier.
Faut-il assurer l’association à Mayotte ?
Selon ses activités, l’association à Mayotte peut devoir souscrire une assurance. Même lorsqu’elle n’est pas formellement obligatoire, une assurance en responsabilité civile est fortement recommandée. Il faut signaler précisément à l’assureur :
- Les activités organisées
- Les locaux utilisés
- Le nombre de membres
- L’accueil éventuel de mineurs
- Les manifestations ouvertes au public
- Les déplacements
- Les véhicules utilisés
- Le matériel détenu
Certaines activités sportives, l’accueil de publics particuliers ou l’utilisation de véhicules peuvent entraîner des obligations spécifiques.
Erreurs à éviter – Création d’une association à Mayotte
- Copier des statuts sans les adapter au projet
- Choisir un objet trop étroit ou trop vague
- Utiliser un nom déjà protégé
- Désigner des responsables sans définir leurs pouvoirs
- Envoyer un dossier incomplet
- Faire apparaître les dates de naissance dans les pièces jointes
- Mélanger les finances associatives et personnelles
- Commencer des activités à risque sans assurance
- Promettre une subvention avant son attribution
- Perdre le récépissé ou le justificatif du JOAFE
- Oublier de déclarer les changements ultérieurs
Les modifications portant notamment sur le nom, l’objet, le siège social ou les statuts doivent être déclarées dans les trois mois.
A retenir – Création d’une association à Mayotte
- Deux personnes au minimum peuvent créer une association à Mayotte.
- Les statuts définissent son objet et son fonctionnement.
- Une assemblée constitutive permet d’approuver les statuts et de choisir les dirigeants.
- La déclaration peut être réalisée en ligne sur Service-Public.fr.
- Le récépissé comporte le numéro RNA de l’association.
- La publication au JOAFE est gratuite.
- Un numéro SIREN peut être nécessaire pour demander des subventions ou employer du personnel.
- Un compte bancaire séparé et une comptabilité régulière sont fortement recommandés.
- Les documents officiels doivent être conservés pendant toute la vie de l’association.
FAQ – Création d’une association à Mayotte
- Combien de personnes faut-il pour créer une association à Mayotte ?
Il faut au moins deux fondateurs pour créer une association à Mayotte.
- La création d’une association à Mayotte est-elle payante ?
La déclaration de l’association à Mayotte et la publication au JOAFE sont gratuites. D’autres dépenses peuvent toutefois être nécessaires : assurance, domiciliation, compte bancaire, matériel ou accompagnement professionnel.
- Un étranger peut-il créer une association à Mayotte ?
Oui. La nationalité française n’est pas exigée pour créer ou diriger une association.
- Le président d’une association est-il obligatoire à Mayotte ?
Non, sauf règle particulière applicable à l’activité. Les statuts de l’association à Mayotte doivent néanmoins prévoir une organisation permettant d’administrer et de représenter l’association.
- Peut-on installer le siège de l’association au domicile d’un membre à Mayotte ?
Oui, on peut installer le siège de l’association au domicile d’un membre à Mayotte sous réserve des règles applicables au logement et de l’accord nécessaire lorsque la situation l’exige.
- Quelle différence existe-t-il entre RNA et SIREN ?
Le RNA est attribué à la déclaration de l’association. Le SIREN est un identifiant supplémentaire, notamment utile pour les subventions, l’emploi de salariés ou certaines activités économiques.
- Peut-on recevoir une subvention immédiatement après la création d’une association à Mayotte ?
L’association à Mayotte peut déposer une demande de subvention après sa création si elle remplit les conditions du dispositif. Aucune subvention n’est cependant automatique.
- Une association à Mayotte peut-elle gagner de l’argent ?
Une association à Mayotte peut percevoir des recettes et dégager un excédent, mais celui-ci doit servir son objet. Il ne peut pas être partagé entre ses membres.
Pour suivre l’actualité de Mayotte et retrouver les informations qui concernent votre territoire, consultez régulièrement Kwezi.
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