Application du Code du travail de droit commun le 1er janvier 2018 au plus tard

13h04 :

“Au plus tard au 1^er janvier 2018 s’appliquera à Mayotte le Code du travail de droit commun, dans toutes les entreprises et pour tous les salariés du secteur privé. C’est ce que sont venus confirmer M Dominique Ledemé et Mme Marie Agam-Ferrier lors de la mission relative à l’évolution du droit du travail.

Les nombreuses rencontres avec les organisations syndicales et les organisations patronales mais aussi avec des élus et des acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle ont permis d’être à l’écoute de l’ensemble des acteurs du territoire afin que les travaux qui seront menés dans les mois à venir prennent en compte les besoins du territoire et répondent au mieux aux attentes exprimées, ceci dans l’intérêt commun et dans le respect du cadre juridique posé par la Constitution de la République française.

Les réunions d’information et de travail ont été l’occasion de préciser la méthode proposée par le ministère du Travail et d’insister sur le rôle irremplaçable garanti par la loi, des organisations syndicales et patronales. Dans l’esprit du Code du travail de droit commun, les partenaires sociaux seront invités à travailler avec l’Etat pour déterminer les conditions et l’échéancier d’application du droit du travail à Mayotte. Pour permettre cette concertation, un dispositif renforcé est mis en place par le Gouvernement et des moyens supplémentaires sont alloués afin que l’échéance du 1^er janvier 2018 soit strictement respectée.

M Dominique Ledemé et Mme Marie Agam-Ferrier ont pu noter un réel consensus sur la nécessité et l’urgence de voir appliquer le droit commun du travail à Mayotte et ils se sont engagés à faire le maximum pour que cette application soit la plus rapide possible. Ils ont également ressenti l’appréhension que peut faire naître une application systématique de toutes les règles applicables en métropole et s’appuieront sur les prochaines séances de concertation pour que les modalités d’application garantissent l’effectivité du droit et respectent les équilibres sociaux et économiques indispensables à la sauvegarde et au développement de l’emploi.

Cette mission a permis aussi de préciser qu’en ce qui concerne l’application des conventions collectives les principaux acteurs sont les partenaires sociaux tant au niveau local que national. Si l’Etat peut les accompagner dans la négociation, s’il peut être facilitateur, il ne peut en aucun cas se substituer à eux et écrire à leur place les règles conventionnelles qu’ils souhaitent voir appliquer à un secteur d’activité ou à un territoire.

Enfin de nombreuses annonces ont été confirmées sur les textes dont la publication est attendue dans les mois à venir :

• un décret sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, financée par l’Etat, qui va augmenter de plus de 100 % au 1^er janvier 2016
• Une ordonnance sur la garantie des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise.

Deux textes vivement attendus par l’ensemble des acteurs de l’île.

La mission a été une étape importante dans le processus d’évolution du droit du travail à Mayotte, elle ouvre des perspectives qui devraient rassurer les partenaires sociaux et les inciter à prendre toute leur place pour que le droit applicable au 1^er janvier 2018 soit celui qu’ensemble avec l’Etat ils souhaitent. La Dieccte reste à la disposition de l’ensemble des acteurs du territoire pour poursuivre les échanges.”