La Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) remplit les missions qui sont réparties, ailleurs en France, entre plusieurs organismes. Assurance maladie, prestations familiales, retraite, accidents du travail ou encore recouvrement des cotisations, elle constitue le principal point d’entrée de la protection sociale mahoraise. Qui doit s’y affilier ? Quelles prestations verse-t-elle ? Comment obtenir une carte Vitale, suivre un remboursement ou contester une décision ? Voici comment fonctionne la CSSM.
Qu’est-ce que la CSSM à Mayotte ?
La CSSM est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle appartient au réseau national de la Sécurité sociale. Créée en 1977 sous le nom de Caisse de prévoyance sociale, elle est devenue la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte en 2004. Depuis le 1er janvier 2015, elle constitue l’organisme unique de Sécurité sociale du régime général sur le territoire. Cette particularité la distingue des caisses de métropole, où les différentes missions sont généralement réparties entre la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse d’allocations familiales, l’Urssaf et l’Assurance retraite. À Mayotte, la CSSM regroupe cinq grandes branches :
- Assurance maladie
- Accidents du travail et les maladies professionnelles
- Famille
- Retraite
- Recouvrement des cotisations sociales
Elle intervient également dans la prévention, l’action sociale et l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés particulières. Pour les exploitants agricoles, elle assure un accueil par délégation de la Mutualité sociale agricole d’Armorique.
Comment la CSSM à Mayotte est-elle financée ?
Le système de financement de la CSSM repose principalement sur les cotisations et contributions sociales versées par les employeurs, salariés et travailleurs indépendants.
- Pour un salarié, une partie des cotisations apparaît sur la fiche de paie. L’employeur déclare l’emploi et les rémunérations, prélève les cotisations salariales puis verse à la CSSM les sommes dues avec ses propres cotisations patronales. Cette déclaration est essentielle. Elle contribue à ouvrir les droits du salarié à l’assurance maladie, à la retraite et à la couverture contre les accidents du travail.
- Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et employeurs doivent également déclarer leur activité, leurs revenus ou les rémunérations versées et payer leurs cotisations selon les règles applicables à leur statut.
Qui peut être affilié à l’Assurance maladie à Mayotte ?
Depuis le 1er juillet 2026, la Protection universelle maladie, appelée PUMa, est entrée en vigueur à Mayotte. Elle garantit la prise en charge des frais de santé aux personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière. Les droits sont désormais attachés à chaque personne et non plus uniquement à son lien avec un autre assuré. Un changement professionnel ou familial ne doit donc pas, à lui seul, provoquer une interruption de la couverture maladie.
Les jeunes peuvent demander une affiliation personnelle à partir de 16 ans. À 18 ans, ils deviennent assurés à titre personnel et doivent disposer de leur propre dossier, de leur compte Ameli et, si possible, d’un relevé d’identité bancaire à leur nom.
Les personnes arrivant à Mayotte doivent vérifier leur rattachement. Une personne précédemment affiliée à une caisse de métropole ou d’un autre département peut avoir besoin de demander le transfert de son dossier.
Comment demander son affiliation à la CSSM à Mayotte ?
La demande d’affiliation à la CSSM se fait à partir d’un formulaire d’ouverture des droits accompagné de justificatifs. Selon la situation, la CSSM peut notamment demander :
- Pièce d’identité
- Extrait d’acte de naissance
- Justificatif de domicile
- Relevé d’identité bancaire
- Coordonnées téléphoniques et électroniques
- Contrat de travail ou un justificatif d’activité
- Titre de séjour en cours de validité pour les personnes concernées
- Documents relatifs aux enfants à rattacher
Les pièces doivent être lisibles et le dossier complet. Une pièce absente ou inexploitable peut retarder l’ouverture des droits. Après validation, la CSSM délivre une attestation de droits. Celle-ci permet de justifier son affiliation auprès des professionnels et établissements de santé, notamment dans l’attente de la carte Vitale.
À quoi servent la carte Vitale et l’attestation de droits à Mayotte ?
La carte Vitale contient les informations administratives nécessaires à la prise en charge des soins. Présentée au médecin, au pharmacien ou à un autre professionnel de santé équipé, elle permet la transmission électronique de la feuille de soins. La carte ne contient pas le dossier médical du patient. Elle sert essentiellement à identifier ses droits auprès de l’Assurance maladie. La demande peut être effectuée depuis le compte Ameli, dans la rubrique « Mes démarches ». Il faut généralement transmettre une photographie conforme et une pièce d’identité. La CSSM recommande de ne pas multiplier les demandes si une première commande est déjà en cours.
La carte doit être mise à jour au moins une fois par an, ainsi qu’après un changement important de situation. Cette opération peut notamment être réalisée sur certaines bornes installées dans les pharmacies ou dans les accueils de la CSSM. L’attestation de droits peut être téléchargée depuis le compte Ameli. Il est conseillé d’en conserver une copie sur son téléphone ou sous forme imprimée.
Comment fonctionne le remboursement des soins à Mayotte ?
Lorsqu’un assuré consulte un professionnel de santé libéral, il présente sa carte Vitale ou, à défaut, son attestation de droits. Si le professionnel pratique le tiers payant, le patient n’avance pas la part directement prise en charge par l’Assurance maladie. En l’absence de tiers payant, le patient règle la consultation. Le professionnel transmet ensuite une feuille de soins électronique. Si une feuille de soins papier est remise, elle doit être envoyée à la CSSM pour obtenir le remboursement. L’Assurance maladie ne rembourse pas toujours l’intégralité de la dépense. Une partie peut rester à la charge du patient ou être couverte par une complémentaire santé.
Les personnes disposant de faibles ressources peuvent, sous conditions, demander la Complémentaire santé solidaire. Celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des dépenses restant normalement à payer.
Faut-il payer ses soins au CHM et dans les dispensaires à Mayotte ?
La CSSM indique que les assurés affiliés n’ont pas à avancer les frais pour les consultations et les hospitalisations réalisées au Centre hospitalier de Mayotte ou dans ses dispensaires. Le patient doit néanmoins présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits. Sans preuve d’affiliation, l’établissement peut ne pas être en mesure de vérifier immédiatement la couverture du patient.
Ce dispositif ne signifie pas que tous les soins sont gratuits dans toutes les structures. Les règles peuvent être différentes chez un professionnel libéral, dans une clinique, pour certains médicaments, équipements médicaux ou dépassements d’honoraires.
Que se passe-t-il en cas d’affection de longue durée ?
Lorsqu’une personne souffre d’une affection longue durée, son médecin peut établir un protocole de soins. Après accord de l’Assurance maladie, les soins directement liés à cette maladie peuvent être pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Cette prise en charge ne couvre pas nécessairement les dépassements d’honoraires ni les soins sans rapport avec l’affection reconnue.
Quel est le rôle de la CSSM à Mayotte pour les évacuations sanitaires ?
Certains soins ne peuvent pas être réalisés à Mayotte. Une évacuation sanitaire, ou EVASAN, peut alors être organisée vers La Réunion ou un autre territoire. Les EVASAN urgentes relèvent de la prise en charge médicale immédiate. Pour les évacuations programmées, lorsqu’un soin nécessaire n’est pas disponible localement sans qu’il existe une urgence vitale, la CSSM dispose d’un guichet unique.
Une EVASAN ne se décide pas directement à la demande du patient. Elle repose sur une prescription médicale, l’étude de la situation et le respect de la procédure prévue. Selon le dossier, la prise en charge peut concerner le transport du patient et, dans certains cas, celui d’un accompagnant.
Que faut-il faire en cas d’arrêt maladie à Mayotte ?
Un arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures suivant sa prescription. Lorsque le médecin l’envoie électroniquement, le salarié ne reçoit normalement que le volet destiné à son employeur. Il doit le remettre à celui-ci dans le même délai. En cas d’arrêt papier, les volets 1 et 2 doivent être adressés à la CSSM et le volet 3 à l’employeur.
Sous réserve de remplir les conditions requises, la CSSM peut verser des indemnités journalières destinées à compenser une partie de la perte de salaire. L’employeur doit transmettre les éléments nécessaires au calcul de ces indemnités.
Un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle relève d’une procédure particulière. L’employeur doit notamment déclarer l’accident et remettre au salarié les documents lui permettant de bénéficier de la prise en charge prévue.
Quelles prestations familiales sont gérées par la CSSM à Mayotte ?
La branche famille de la CSSM accompagne les foyers ayant des enfants, les personnes rencontrant des difficultés sociales ainsi que certains locataires. Elle gère notamment, sous conditions :
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Complément de libre choix du mode de garde
- Allocation journalière de présence parentale
- Allocation journalière du proche aidant
- Certaines aides au logement
- Revenu de solidarité active
- Prime d’activité
- Allocation aux adultes handicapés
- Certaines aides liées au décès d’un enfant ou aux violences conjugales
Les prestations applicables à Mayotte et leurs montants ne sont pas toujours identiques à ceux de la métropole. Il faut donc vérifier les règles propres au territoire avant d’estimer ses droits. Les demandes, déclarations trimestrielles et changements de situation liés à la branche famille s’effectuent principalement sur caf.fr. Le numéro de Sécurité sociale permet de se connecter à l’espace « Mon Compte ».
Pourquoi faut-il déclarer les changements de situation à Mayotte ?
La CSSM calcule les prestations à partir des informations dont elle dispose. Il faut donc signaler rapidement :
- Déménagement
- Naissance
- Mariage, une séparation ou un divorce
- Reprise ou une perte d’emploi
- Modification des revenus
- Changement de compte bancaire
- Départ ou l’arrivée d’une personne dans le foyer
- Expiration ou renouvellement d’un titre de séjour
- Départ de Mayotte
Une déclaration tardive peut interrompre un remboursement, retarder un paiement ou provoquer un trop-perçu. Lorsqu’une somme a été versée à tort, la CSSM peut en demander le remboursement.
Comment fonctionne la retraite à Mayotte ?
La CSSM gère la retraite de base des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public ayant cotisé au régime applicable à Mayotte. Tout au long de sa carrière, le salarié acquiert des droits en fonction de ses périodes d’activité et des salaires déclarés. Le montant de la pension dépend notamment de la durée d’assurance, de l’âge de départ et des rémunérations prises en compte.
La retraite n’est pas accordée automatiquement. Il faut déposer une demande plusieurs mois avant la date de départ souhaitée et vérifier son relevé de carrière. Les personnes ayant travaillé à Mayotte et dans d’autres départements peuvent avoir cotisé auprès de plusieurs organismes, ce qui nécessite une étude coordonnée de leur parcours.
La CSSM gère également, sous conditions, la pension de réversion, l’allocation de veuvage et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
La CSSM peut-elle accorder des aides exceptionnelles ?
En plus des prestations prévues par la loi, l’action sociale de la CSSM peut accompagner les personnes fragilisées par :
- Une naissance
- Un décès
- Une perte de revenus
- Un problème de logement
- Une difficulté à assumer certaines dépenses
L’aide financière individuelle n’est pas automatique. Le dossier est examiné selon la situation familiale, les ressources et le règlement d’action sociale de la caisse.
La CSSM soutient également des actions collectives, des structures d’accueil de la petite enfance et des projets portés par des associations ou des collectivités.
Quels espaces en ligne faut-il utiliser ?
La CSSM regroupe plusieurs branches, mais toutes les démarches ne sont pas effectuées sur le même site :
- AMELI : affiliation maladie, remboursements, attestation de droits, carte Vitale et démarches de santé.
- CAF.FR : prestations familiales, aides au logement, RSA, prime d’activité et déclaration de situation.
- URSSAF : cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants.
- CSSM : informations locales, formulaires, rendez-vous, retraite, action sociale et coordonnées des accueils.
Il est important de conserver ses identifiants et de vérifier régulièrement les messages déposés dans ces espaces.
Où trouver la CSSM à Mayotte ?
Le siège de la CSSM se trouve au Centre Kinga, route nationale 1 à Kawéni, à Mamoudzou. La caisse dispose également d’une agence à Petite-Terre, à l’hôtel de ville de Dzaoudzi-Labattoir, ainsi que de permanences à Sada, Bandrélé et Hamjago. Les accueils physiques fonctionnent uniquement sur rendez-vous. Les jours et horaires pouvant évoluer, il est préférable de consulter le site de la CSSM avant de se déplacer.
La plateforme téléphonique est joignable au 02 69 61 91 91 :
- Du lundi au jeudi, de 7 h 30 à 14 h 30
- Le vendredi, de 7 h 30 à 12 h
Pour un dépôt de documents, la CSSM recommande l’envoi postal ou l’utilisation des boîtes aux lettres disponibles dans ses points d’accueil. Il est prudent de conserver une copie complète du dossier et une preuve de son envoi ou de son dépôt.
Comment contester une décision auprès de la CSSM ?
La première étape consiste à adresser une réclamation à la CSSM en indiquant :
- Identité et son numéro de Sécurité sociale
- Décision ou le paiement contesté
- Références du courrier reçu
- Raisons précises de la contestation
- Justificatifs utiles
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire du compte Ameli lorsqu’elle concerne l’Assurance maladie, par courrier ou par téléphone.
Si la réclamation n’aboutit pas ou si la réponse demeure insatisfaisante, l’usager peut saisir le médiateur administratif. Cette saisine n’est possible qu’après une première réclamation auprès de la CSSM. Le médiateur peut être contacté à l’adresse mediation@css-mayotte.fr . Selon la nature de la décision, des recours spécifiques et des délais obligatoires peuvent s’appliquer. Il faut donc lire attentivement les voies de recours mentionnées dans le courrier reçu.
Les erreurs à éviter – CSSM à Mayotte
La principale erreur consiste à attendre un problème pour vérifier son affiliation. Avant une hospitalisation, un départ en métropole ou une demande de prestation, il est préférable de s’assurer que le dossier est à jour.
Il faut également éviter :
- Transmettre des photocopies illisibles
- Envoyer un dossier incomplet
- Oublier son RIB
- Multiplier les demandes identiques
- Ne pas déclarer un changement de situation
- Jeter un courrier contenant une décision ou un délai de recours
- Remettre des documents originaux sans en conserver une copie
À retenir – CSSM à Mayotte
- La CSSM est l’organisme unique de Sécurité sociale du régime général à Mayotte.
- Elle gère la maladie, la famille, la retraite, les risques professionnels et le recouvrement.
- La PUMa s’applique à Mayotte depuis le 1er juillet 2026.
- La carte Vitale et l’attestation de droits permettent de justifier son affiliation.
- Les démarches maladie passent principalement par Ameli.
- Les prestations familiales et sociales se gèrent essentiellement sur Caf.fr.
- Les cotisations des entreprises et des indépendants relèvent de l’Urssaf et de la CSSM.
- Les accueils physiques de la CSSM sont accessibles uniquement sur rendez-vous.
- Tout changement familial, professionnel, bancaire ou administratif doit être déclaré rapidement.
FAQ – CSSM à Mayotte
- La CSSM est-elle la même chose que la CPAM ?
Elle remplit à Mayotte les missions de l’Assurance maladie exercées par les CPAM ailleurs en France, mais son rôle est plus large puisqu’elle gère également la famille, la retraite, les risques professionnels et le recouvrement.
- Peut-on utiliser son compte Ameli à Mayotte ?
Oui. Le compte Ameli permet notamment de consulter ses remboursements, télécharger son attestation de droits, commander une carte Vitale et signaler certains changements.
- Faut-il aller à la CSSM pour demander les allocations familiales ?
Les prestations sont gérées par la branche famille de la CSSM, mais les démarches s’effectuent principalement depuis l’espace « Mon Compte » sur Caf.fr.
- La carte Vitale est-elle obligatoire pour être soigné ?
Non. En l’absence de carte Vitale, l’attestation de droits peut justifier l’affiliation. Selon le professionnel consulté, une feuille de soins papier peut être remise.
- Peut-on être couvert sans travailler ?
Oui, à condition de remplir les critères de résidence stable et régulière. La PUMa permet une prise en charge personnelle et continue des frais de santé, même en cas de changement de situation professionnelle.
- La CSSM rembourse-t-elle tous les soins ?
Non. Les remboursements dépendent des actes, des tarifs de la Sécurité sociale et de la situation de l’assuré. Une complémentaire santé peut couvrir une partie des sommes restant à payer.
- Où envoyer un arrêt de travail ?
Les volets destinés à l’Assurance maladie doivent être adressés à la CSSM dans les 48 heures, sauf transmission électronique par le médecin. Le volet employeur doit être remis à l’entreprise dans le même délai.
- Comment prendre rendez-vous ?
La prise de rendez-vous s’effectue depuis le site de la CSSM ou par téléphone au 02 69 61 91 91.
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