Le Gouvernement a publié ce jeudi au Journal officiel le décret d’application de l’article 4 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte précise les modalités de l’autorité fonctionnelle exceptionnelle confiée au préfet jusqu’au 31 décembre 2030 afin d’accélérer la reconstruction et la refondation du territoire.
Concrètement, le représentant de l’État pourra diriger l’action de l’ensemble des services déconcentrés concernés et d’une vingtaine d’établissements publics intervenant à Mayotte. Sont notamment concernés l’ARS, France Travail, l’Office français de la biodiversité, le Parc naturel marin, Météo-France, l’ANAH, l’ANCT, l’AFD, l’OFII ou encore FranceAgriMer.
Le décret renforce également son pouvoir de coordination. Les services devront lui soumettre, sauf décision contraire de sa part, les aides financières les plus importantes accordées aux acteurs locaux. Les établissements publics placés sous cette autorité devront également se conformer aux priorités territoriales fixées par le préfet, qui contresignera les conventions conclues avec les collectivités et évaluera la mise en œuvre des actions engagées.
Présentée comme un outil destiné à améliorer la cohérence de l’action de l’État après le passage du cyclone Chido et dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, cette organisation exceptionnelle restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030. Elle marque une centralisation inédite du pilotage des politiques publiques sur le territoire.
