Un nouveau changement important entre en application dans le domaine foncier à Mayotte. La Commission d’urgence foncière rappelle que le décret du 16 avril 2026, pris dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, modifie les règles de prescription acquisitive sur le territoire.
Concrètement, à compter du 17 avril 2027, le délai nécessaire pour faire reconnaître la propriété d’un bien immobilier occupé sans titre régulier passera de trente ans à dix ans, y compris pour certaines occupations antérieures au 11 avril 2024. Une évolution majeure dans un département où de nombreuses situations foncières restent encore non régularisées.
La CUF précise toutefois que ce délai réduit ne concernera que les possessions répondant aux conditions prévues par le code civil et constatées dans un acte de notoriété ou une décision de justice. Les démarches devront ensuite être inscrites au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.
Cette réforme pourrait permettre à certaines familles occupant un terrain depuis de nombreuses années sans titre officiel de faire reconnaître leurs droits de propriété. Le document rappelle ainsi que les personnes occupant un bien immobilier à Mayotte depuis au moins dix ans « peuvent peut-être faire reconnaître leur droit de propriété sur ce bien ».
La Commission d’urgence foncière invite enfin les habitants à se rapprocher des professionnels compétents, notamment notaires, avocats ou services spécialisés, afin de mieux comprendre les nouvelles règles et les démarches possibles.
