Une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 4 mars vient modifier certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant l’enseignement agricole outre-mer. Pour Mayotte, ces ajustements visent surtout à clarifier l’application du droit afin de mieux tenir compte des réalités administratives du territoire.
Le texte s’appuie sur l’article 57 de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il réorganise les dispositions spécifiques à l’outre-mer contenues dans le livre VIII du code rural, qui encadre notamment les établissements d’enseignement agricole, les formations et les diplômes.
À Mayotte, où s’applique le principe d’identité législative, la plupart des règles nationales peuvent déjà être appliquées. Mais certaines dispositions faisaient référence à des institutions administratives présentes uniquement dans l’Hexagone. Ces références pouvaient compliquer la mise en œuvre concrète du droit.
L’ordonnance introduit donc plusieurs adaptations techniques pour tenir compte de l’organisation administrative locale. L’objectif est de permettre aux établissements d’enseignement agricole du territoire de fonctionner dans un cadre juridique plus clair et plus opérationnel.
Le gouvernement précise que ces modifications ne changent pas les règles de fond de l’enseignement agricole. Elles visent avant tout à rendre la législation plus lisible et plus facilement applicable dans les territoires ultramarins.
L’ordonnance est entrée en vigueur le 5 mars 2026. Conformément à la procédure législative, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois après sa publication.
