Dans le cadre du plan d’urgence Mayotte, les taxes foncières et les taxes additionnelles ont été intégralement dégrevées pour les années 2024 et 2025. Cette mesure exceptionnelle a entraîné la suspension des prélèvements mensuels à compter d’avril 2025. Initialement, ces prélèvements devaient être réactivés au 1er janvier 2026.
Cependant, l’interruption des prélèvements automatiques a eu une conséquence juridique importante : elle a annulé les contrats de mensualisation existants. En application du Code monétaire et financier, notamment des articles L133-1 à L133-28 relatifs au consentement du mandant, un prélèvement automatique ne peut reprendre sans un accord explicite renouvelé.
En conséquence, toutes les personnes souhaitant payer leur impôt par prélèvement mensuel en 2026 doivent impérativement souscrire un nouveau contrat de mensualisation. Cette démarche s’effectue en ligne, sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « paiements », en sélectionnant l’option « adhérer au prélèvement mensuel ».
Il est rappelé que, en temps normal, les prélèvements mensuels s’échelonnent de janvier à octobre. Dans la situation actuelle, les prélèvements ne prendront effet qu’à partir de la date d’adhésion au nouveau contrat. Aucune rétroactivité ne sera appliquée. De ce fait, le solde de l’impôt dû en octobre 2026 sera plus élevé que les montants réglés mensuellement, afin de compenser les périodes durant lesquelles aucun paiement n’a été perçu par le Trésor public.
Les contribuables sont donc invités à anticiper cette démarche pour éviter toute surprise en fin d’année.
