La CGT-Ma a communiqué en fin de semaine sur une décision de justice concernant le recours par le CSE d’EDM a une cabinet de conseil. La presse mahoraise s’en est margeent fait écho
EDM fournit d’autres explications à sa démarche : “Le CSE de la société EDM est consulté tous les ans en vue de rendre son avis dans le cadre de consultations légales annuelles et récurrentes et peut se faire assister à cette occasion par un cabinet d’expertise comptable.
La société EDM n’a pas contesté la légitimité de l’intervention de cet expert qui est de droit mais le coût prévisionnel de cette intervention puisque les honoraires sont à charge de l’entreprise.
Ce cabinet d’expert est déjà intervenu en 2021, en 2022 et en 2025.
Devant le coût significatif de ces prestations récurrentes, entre 67.600 € HT et 91.260 € HT pour seules missions au titre de l’année 2024, le Tribunal judiciaire de Paris par jugement du 2 février 2025 avait réduit significativement, à la demande de d’EDM, – de l’ordre de 38,6%, les honoraires de l’expert puisque le budget avait été ramené à une fourchette entre 46.400 € HT et 56.000 € HT.
Le CSE a décidé de faire appel pour les mêmes missions au même expert en 2025 qui a présenté un budget compris entre 64.000 € HT et 73.600 € HT.
La société EDM a également contesté ce budget estimant qu’il ne tenait pas compte de la récurrence des interventions et de l’effet de mutualisation des travaux.
Le Tribunal judiciaire de Paris, de nouveau saisi, a donné en partie raison à EDM en rappelant que rien ne faisait obstacle à ce que l’expert puisse mener ses missions en mutualisant ses diligences et a diminué le budget consacré à l’une des missions.
La réduction étant moindre que précédemment du fait des demandes nouvelles du CSE sur certains points d’études spécifiques formulées après la contestation judiciaire d’EDM. Le Tribunal a jugé que des certaines demandes étaient hors champ de la mission légale de l’expert et donné acte au désistement in extremis avant l’audience de PROGEXA de communication sous astreinte de nombreux documents qui était contesté, à raison donc, par EDM.
La société EDM n’a donc jamais contesté la légitimité du CSE de faire appel à un expert mais veille à ce que l’usage des deniers publics soit justifié et raisonnable.
C’est d’ailleurs en ce sens qu’une précédente mission du même cabinet PROGEXA, sans rapport avec celles visées ici, a été annulée par la Justice le 21 juillet 2025 et qu’a été ordonnée la restitution du coût de cette expertise (50.297,55 €) et que le CSE a été condamné au paiement de la somme de 4.000 € au titre des frais de justice. Le CSE et PROGEXA ne sont toujours pas conformés à cette décision de Justice pourtant définitive.
En moins d’un an, la société EDM a donc obtenu à 3 reprises, soit le remboursement, soit la diminution, de frais d’expertise votée par le CSE mené par le cabinet Progexa.
Il est rappelé que la société EDM est détenue majoritairement par le Conseil départemental de Mayotte, à c’est-à-dire indirectement l’ensemble des Mahorais, et que ses coûts de fonctionnement sont en partie subventionné par le Fonds de Péréquation de l’Electricité financé par la taxe dite d’’accise sur l’électricité (anciennement Contribution au Service Public de l’Energie) payée par l’ensemble des consommateurs.”
