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D’ici 2020, toutes les factures entre l’État et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau, depuis le 1er janvier 2012, tous les fournisseurs ont la possibilités de transmettre leurs factures de façon dématérialisée.
L’ordonnance du 26 juin 2014 définit un calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs.
Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements public, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.
Pour se faire, la CCI et la Préfecture de Mayotte vous invite à prendre part à une matinale sur le thème de la“Dématérialisation des factures” le vendredi 5 juin 2015 à 9 h 00 à l’hôtel consulaire.
Les inscriptions à cette matinale sont ouvertes sur www.mayotte.cci.fr
