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Le projet de loi de finances rectificative 2017, vient de donner lieu à un communiqué de la part du député Mansour Kamardine. La semaine dernière dans le cadre des discussions à l’Assemblée Nationale, 3 propositions d’amendement ont été déposées par les députés de Mayotte et ont été adoptées à l’unanimité en séance publique.
Ils concernent l’établissement d’un rapport du gouvernement et sa remise au Parlement, concernant les transferts financiers de l’Etat, aux collectivités territoriales de Mayotte. Le second porte sur l’augmentation des compensations de l’État aux collectivités territoriales de Mayotte, concernant des exonérations fiscales prévues par la loi sur le développement économique de l’Outremer de 2009.
Le troisième concerne la prolongation de la réduction de la taxe générale, sur les activités polluantes à Mayotte et en Guyane. Les 2 premiers répondent ainsi à des demandes des collectivités territoriales mahoraises tandis que le le 3ème répond à des préoccupations du syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976).
Par ailleurs, un autre amendement émanant directement du Gouvernement, met en place un régime fiscal transitoire, pour favoriser la régularisation des titres fonciers à Mayotte. Pour le député Mansour Kamardine, “nous ne pouvons que nous réjouir que les efforts conjugués des élus de Mayotte favorisent la prise en compte, par le Gouvernement et par l’ensemble de la Représentation Nationale, des problématiques du département et l’adoption de mesures favorables à son développement.”
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