15h12 :
Communiqué préfectoral
Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire). Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux, être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Il vient voter muni de sa pièce d’identité au bureau de vote du mandant. Un même mandataire ne peut détenir plus de deux procurations le jour du scrutin, dont une seule établie en France.
Lieux d’établissement de la procuration
Le mandant doit se présenter :
- au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail ;
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie ;
Comment faire la démarche pour l’établissement de la procuration
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. La démarche s’effectue à l’aide d’un formulaire (Cerfa n°14952*01). Le mandant a la possibilité :
- de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place ;
- ou de remplir puis d’imprimer le formulaire disponible en ligne sur internet
www.service-public.fr avant de se rendre auprès des autorités compétentes.
La procuration est signée par le mandant et déposée au guichet de l’autorité habilitée. Le mandant doit informer le mandataire de sa démarche.
Le cas particulier des personnes infirmes
En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire délégué à cet effet, se déplace pour établir la procuration. Un certificat médical ou un document justificatif de l’infirmité du mandant devra être joint à la demande.
Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Pour un scrutin, la procuration peut être valable pour les deux tours de scrutin. Elle peut être portée à un an maximum s’il est établi que le mandant est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote. Un mandant peut résilier sa procuration selon les mêmes formalités que pour son établissement. À savoir, même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Attention aux délais !
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible par le mandant pour tenir compte du délai d’acheminement de la procuration vers la mairie destinataire et de son traitement en mairie. Bien qu’en principe, une procuration peut être établie jusqu’au jour du scrutin, la Préfecture recommande de faire établir sa procuration pour les élections européennes avant le 15 mai. Cela, afin d’éviter tout risque de ne pas pouvoir voter du fait de la non réception de la procuration par la commune. En effet, le défaut de réception de la procuration par la mairie empêcherait le mandataire de prendre part au vote.
