Gel des prix et transparence
Le 18 juillet 2023, par décret, l’État a gelé le prix de vente de l’eau embouteillée à Mayotte.. Pour rappel, celui-ci prévoit que chaque commerce ou distributeur qui assure la vente de bouteilles d’eau plate sur le territoire de Mayotte, ne pourra fixer un prix supérieur à celui qu’il pratiquait le 3 juillet 2023 (voir annexe).
La mise en œuvre de ce décret suppose que l’opérateur économique soit en capacité de justifier de ses prix pratiqués au 3 juillet et ainsi démontrer la stabilité de ses prix et l’absence de comportement spéculatif en cette période de crise hydrique.
Aussi, par souci de transparence sur la mise en œuvre de ce décret, la préfecture de Mayotte invite les commerçants (enseigne des grandes et moyennes surfaces à dominance alimentaire) à afficher, sur la devanture de leurs établissements ainsi que sur leurs sites internet, les prix au 3 juillet 2023 des références des bouteilles d’eau plates (de sources ou minérale, hors eaux spéciales).Ainsi, le consommateur pourra aisément constater, à l’entrée du magasin, que les conditions du décret sont bien respectées par le commerce et que les prix pratiqués n’ont pas subi d’augmentation par rapport à ceux pratiqués au début de l’été.
Les services du pôle C de la DEETS de Mayotte effectuent régulièrement des contrôles des prix pratiqués dans les commerces de la grande distribution et auprès des grossistes. À ce jour, ces contrôles relatifs à l’application du décret n’ont pas mis en évidence d’écart de prix par rapport à ceux pratiqués au 3 juillet par les GMS et les grossistes.
Plafonnement des prix dans les commerces de proximité
Par ailleurs, le préfet de Mayotte a pris un arrêté le 27 septembre 2023, visant à mieux préciser l’application du décret pour les commerces de proximité indépendants non rattachés à un groupe de la grande distribution.
L’adoption de cet arrêté permet de limiter le risque de comportements spéculatifs et permet une application du décret national à l’ensemble des commerces du territoire de Mayotte.
Ainsi l’arrêté préfectoral fixe un prix plafond de 0,75 € pour les bouteilles de 0,5 L et de 1,40 € pour les bouteilles de 1,5 l vendues par les commerces indépendants de proximité, hors enseigne de la grande distribution.
Ces prix plafonds correspondent aux prix moyens pratiqués par cette catégorie de commerce sur la base des relevés des prix effectués par les services de l’État et arrêté au 3 juillet 2023.
La préfecture précise que la pratique d’un prix inférieur à ces prix plafond reste libre.
Le non-respect des dispositions du décret et de l’arrêté est sanctionné par une contravention de 5ème classe.
Enfin, les consommateurs sont invités à signaler aux services de l’État via l’application SIGNALCONSO tous prix pratiqués par ces commerces à un niveau supérieur à celui de l’arrêté, ainsi que tout autre anomalie qu’ils pourront relever.
Annexe : Tableaux des relevés des prix effectués au 3 juillet 2023 dans la grande distribution :
