juillet 01, 2022

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Une proposition de loi pour revoir l’acquisition foncière

Thani

17h46 – « Engagé depuis 2016 dans la résolution de la problématique du foncier à Mayotte, véritable verrou du développement économique et social de l’île, le Sénateur Thani MOHAMED-SOILIHI s’intéresse donc tout naturellement à l’activité de la Commission d’Urgence Foncière qui créée depuis 2 ans n’a pas fait beaucoup parler d’elle.

Créée par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de février 2017, la CUF n’a effectivement commencé ses travaux qu’à compter de l’automne 2019.

“Il lui est apparu, dans la pratique, que, depuis l’ordonnance du 28 juillet 2005, l’acquisition de la propriété des biens immobiliers par prescription acquisitive au terme d’un délai de trente ans est possible à Mayotte, à l’exception des immeubles en cours d’immatriculation et les droits en cours d’inscription au 1er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance”rapporte le parlementaire.

Dans cette dernière hypothèse, les Mahorais voulant s’en prévaloir devront encore attendre dix-huit années, ce qui n’est as une bonne nouvelle.

Néanmoins, “cette situation, héritée d’un décret colonial de 1911, s’analyse aujourd’hui comme une mesure manifestement discriminatoire, qui a abouti à priver les possesseurs de l’usucapion pendant près d’un siècle sur ce territoire, alors que, dans les faits, l’occupation remplissant les conditions de la possession est habituelle” ajoute le snateur.

Aussi, le parlementaire a déposé, le 1er octobre dernier, une proposition de loi afin de remédier à cette inégalité et régler le sort des possesseurs sans titre, ou dotés d’actes qui n’ont pas les caractères du juste titre, en prenant en compte, jusqu’au 31 décembre 2037, la période antérieure au 1er janvier 2008 pour établir le délai de prescription acquisitive de 30 ans. »
Une prescription trentenaire en somme, comme le prévoit le code civil français avec quelques aménagemens…

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