octobre 16, 2021

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Seules les forces de l’ordre peuvent demander la présentation d’une pièce d’identité. Quid du Pass sanitaire ?

Dans sa décision rendue ce 5 août, le Conseil constitutionnel rappelle et souligne que seules les forces de l’ordre sont en mesure de demander un document d’identité. La responsabilité des gérants d’établissements ne concerne que le Pass sanitaire.

En clair, le contrôle de la détention d’un des documents nécessaires pour accéder à un lieu, établissement, service ou événements ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. En outre, la présentation de ces documents est réalisée sous une forme ne permettant pas « d’en connaître la nature » et ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

 

 

 

Ainsi, les établissements qui demanderaient une pièce d’identité en plus du pass sanitaire seraient donc hors la loi. En effet, le droit encadre très précisément (ndlr: article 78 du code de procédure pénale) les contrôles d’identité.

 

Des clients sont donc susceptibles de montrer un faux Pass ou appartenant à une autre personne et ce, sans que le commerçant n’ait la possibilité de vérifier si le sésame s’adresse ou non à la bonne personne. Ce qui risque de compliquer les choses et surtout de favoriser la propagation des faux Pass…

 

Il existe néanmoins deux exceptions, mais elles n’ont rien à voir avec le Pass…

-Depuis la loi de modernisation du système de santé en 2016, un consommateur doit être en mesure de fournir un document pour prouver de sa majorité aux établissements vendant de l’alcool ou du tabac. 

-Depuis 2005, les commerçants peuvent obtenir une pièce d’identité de la part de leur client pour les paiements par chèque (article L131-15 du code monétaire et financier).

 

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