juillet 01, 2022

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Le sénateur Thani rappelle aux élus l’évolution de la législation concernant l’occupation illégale

10h55:

Thani

Le sénateur Thani Mohamed Soilihi, vient d’envoyer un courrier aux maires de Mayotte ainsi qu’au président du Conseil Départemental. Il rappelle ainsi la législation concernant l’occupation illégale qui a évolué suite au travail qu’il a mené avec la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Désormais, la non-exécution d’une décision judiciaire d’expulsion est devenue un délit. Le sénateur rappelle ainsi que le code pénal a été revu et que les peines ont été revues à la hausse avec le risque de six mois de prison et 3750 euros d’amende. L’intégralité du courrier disponible ci-dessous:

courrier occupations illicites 1 courrier occupations illicites 2

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