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L’avant projet de Loi Mayotte est soumis pour avis au Conseil départemental

Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, a transmis pour consultation, au président du Conseil départemental de Mayotte, le projet de loi pour un développement accéléré du territoire. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en janvier 2022.

Constitué de quatre titres, il a été conçu pour répondre aux enjeux spécifiques du territoire de Mayotte avec des dispositions sur-mesure et inédites. Ses 34 articles portent autour de quatre axes :

  • lutte contre l’immigration clandestine,
  • renforcement des droits sociaux,
  • développement accéléré du territoire,
  • modernisation du Conseil départemental et des institutions.

Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan plus large pour Mayotte, comprenant 80 réponses, législatives, réglementaires ou budgétaires, en cours de déploiement pour accélérer le développement de Mayotte. En effet, le 31 mars 2021, devant les élus mahorais réunis pour célébrer les dix ans de la départementalisation de Mayotte, le Gouvernement, par la voix du ministre des Outre-mer, a annoncé sa volonté de voir l’année 2031, vingtième anniversaire de la départementalisation, comme une année pour faire converger Mayotte vers l’Hexagone. Ces réponses, le projet de loi comme le plan, seront détaillées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

Parmi ces mesures ambitieuses pour ce territoire : durcissement de l’accès à la nationalité française, mise en place d’un schéma pour accélérer la convergence sociale, création d’un établissement public d’ingénierie pour développer plus rapidement le territoire, etc.

Ce projet de loi a été conçu à partir des remontées du terrain. Pendant plus d’un mois, 1 600 personnes ont participé aux 16 forums, séminaires thématiques et audiences libres organisés en tous points du territoire par le préfet, sans compter les contributions écrites. En formulant plus de 780 propositions, élus, chefs d’entreprise, responsables associatifs, citoyens ont tracé le chemin vers l’égalité républicaine. Ce dialogue avec nos concitoyens mahorais et leurs représentants élus a ainsi formé le socle des dispositions finalement retenues dans le présent projet de loi relatif au développement accéléré de Mayotte.

Ce projet de loi est dédié au département de Mayotte, tout en accueillant également des dispositions relatives au territoire de la Guyane. En effet, compte tenu du fait que ces deux territoires partagent nombre de caractéristiques communes, plusieurs dispositions du projet de loi concernent également la Guyane (titres de séjour, lutte contre l’habitat informel, vérification d’identité, etc.). A ce titre, le projet de loi a également été transmis au président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).

Enfin, ce projet de loi est complété d’un projet de loi organique qui comprend plusieurs dispositions, relatives à la modernisation du conseil départemental et à l’affirmation de ses prérogatives régionales.

Télécharger le texte ici : Exposé des motifs PjL

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