janvier 26, 2022

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“La DGF n’est plus figée elle prend désormais en compte la « vraie » population des communes”

Thani

12h19 – Le recensement de la population mahoraise doit désormais être revue chaque année. Or, c’est sur cette base qu’est calculée la Dotation Générale de Fonctionnement qui jusqu’à présent était revue tous les 5 ans, pénalisant ainsi les finances communales inadaptées. Or, les lignes bougent enfin à travers le projet de loi de finances 2021 qui réajuste le tir. Il s’agit d’un progrès très important dans la mesure où désormais, la population réelle sera prise en compte pour le versement de la DGF.

Au IV de l’article 58, il est ainsi prévu que : “la population à prendre en compte pour le versement de la DGF aux communes de Mayotte, est celle déterminée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d’évolution résultant pour chaque commune, du rapport entre la population municipale de Mayotte estimée par l’INSEE, en application du règlement européen n° 1260/2013 sur les statistiques démographiques européennes, et la population municipale de Mayotte authentifiée par le décret précité lors du recensement de 2017)”.

“Ces dispositions sont applicables de 2021 à 2025 (puisqu’à partir de 2026, il y aura le nouveau recensement de Mayotte). En d’autres termes, la DGF n’est plus figée à Mayotte, elle prend désormais en compte la « vraie » population des communes. C’est le résultat des demandes répétées qui ont été faites par les parlementaires mahorais, notamment par le Sénateur Abdallah Hassani au travers de sa question déposée en janvier 2019, mon amendement sur le PLF3, ainsi que de la lettre signée par les 4 parlementaires au Premier Ministre fin Juillet” précise le sénateur Thani Mohamed Soilihi qui se réjouit de cette avancée.

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