décembre 06, 2022

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Communication sur le PL Modernisation du droit de l’outre-mer

09h57 :

 

Ibrahim-Aboubacar---copie

L’Assemblée nationale examine le Projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer qui viendra en séance le 15 juillet prochain en procédure accélérée. Le Député de Mayotte, Ibrahim ABOUBACAR, responsable de ce texte au sein du groupe socialiste, a défendu plusieurs amendements adoptés par la Commission des Lois.

En matière foncière, la composition du conseil d’administration du futur établissement public foncier (EPAF) de Mayotte a été alignée sur la composition de droit commun, avec une parité entre élus locaux et représentants de l’Etat.

S’agissant des Services à la personne, la Commission a voté l’extension à Mayotte des dispositions du code du travail de droit commun dont l’absence rendait effectivement inapplicable la loi relative à l’économie sociale et solidaire. C’est une avancée majeure pour l’emploi à Mayotte.

En ce qui concerne les Communes, la Commission a adopté un autre amendement habilitant le gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte le code la voirie routière qui va donner aux maires les moyens de mieux gérer les routes communales et de faire valoir (pour celle qui l’ont pas encore fait) la prise en compte de la longueur de cette voirie dans le calcul de leurs dotations le cas échéant. Ces dispositions valent également pour le Département.

Par ailleurs, le Député de Mayotte sera reçu dans les prochains jours au Ministère des Outre-mer pour évoquer d’autres améliorations à apporter sur les missions de l’EPAG notamment le transfert à cet établissement foncier des missions de titrisation et des compétences des SAFER sur la gestion et l’aménagement des terres agricoles.

Il défendra également la mise en place d’une procédure acceptable par tous en vue du reclassement des agents du corps transitoire (catégorie D) vers la catégorie C, de reconstitution des carrières et mettre ainsi fin à une situation dramatique qui bloque la revalorisation de carrière de plusieurs centaines d’agents publics.

Lors de cet entretien au Ministère, il sera également question de clarifier la question de l’applicabilité des lois et règlements à Mayotte pour offrir à tous un meilleur accès au droit et une meilleure visibilité sur l’extension du droit commun à Mayotte.

Enfin, le Député de Mayotte regrette, à ce stade, de ne pas avoir pu faire examiner à l’Assemblée l’habilitation relative aux nouvelles missions des cadis. En effet, la délibération adoptée par le Conseil Général n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République.

Mayotte, le 8 juillet 2015

Ibrahim ABOUBACAR

Député de Mayotte

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